INDEMNITÉ DE CONFÉRENCE (article 41 de la Loi sur les juges)

Aperçu

L’article 41 de la Loi sur les juges accorde aux juges de nomination fédérale une indemnité de conférence pour les dépenses raisonnables engagées lorsqu’ils participent à des conférences et à des colloques de formation judiciaire, ou à d’autres réunions liées à l’administration de la justice. Les conférences peuvent comprendre, par exemple, des programmes nationaux de formation judiciaire dans divers domaines du droit, approuvés par le Conseil canadien de la magistrature (CCM), ou les assemblées annuelles des cours telles que requises ou autorisées par les diverses lois sur les tribunaux judiciaires et approuvées par les juges en chef. Les réunions des juges peuvent comprendre celles du CCM, de l’Association canadienne des juges des cours supérieures, d’autres associations, conseils ou comités judiciaires et des programmes de formation linguistique. Le commissaire publie des Lignes directrices pour l’indemnité de conférence. Les dépenses qui sont conformes à la Loi et aux lignes directrices peuvent être remboursées par le commissariat.

Tous les juges de nomination fédérale doivent payer les frais d’une adhésion annuelle obligatoires à l’Institut national de la magistrature (INM). Celle-ci couvre les frais d’inscription aux conférences et colloques de perfectionnement professionnel ou de formation judiciaire organisés par l’INM au cours d’une année donnée, ainsi qu’un accès illimité à de multiples séminaires de formation et ressources disponibles en ligne et mises à jour. L’adhésion annuelle est approuvée par le CCM dans son rôle de leadership en matière de formation judiciaire et conformément au paragraphe 60(2)b) de la Loi « d’organiser des colloques en vue du perfectionnement des juges ». L’adhésion est payée au lieu de frais d’inscription individuels des juges pour chaque activité de l’INM. Pour la période de 2021-2022, l’adhésion annuelle est de 6 067 $ par juge. Aux fins de la publication des dépenses, l’adhésion annuelle est calculée au prorata sur une base trimestrielle.


Catégories de dépenses remboursées - par. 90.21(d) de la LAI

  • Frais d’inscription
    Frais d’inscription payés par les juges pour leur participation à des conférences ou à des colloques judiciaires ou juridiques, y compris l’adhésion annuelle payée à l’INM

  • Transport
    Coûts liés aux déplacements nécessaires par avion, train, taxi ou voiture, conformément aux limites et conditions prévues dans les Lignes directrices

  • Hébergement
    Comprend les hôtels et l’hébergement privé, sujets aux montants maximums prescrits dans les Lignes directrices

  • Repas
    Dépenses raisonnables encourues pour les repas, avec reçus ou selon les per diems pour les repas prescrits dans les Lignes directrices

  • Autres frais raisonnables
    Comprennent les frais de garde d’enfant pour ceux et celles admissibles et l’internet


Lignes directrices - par. 90.21(f) de la LAI


(Les dépenses publiées pour un trimestre sont celles remboursées au cours de ce trimestre. Certaines de ces dépenses peuvent avoir été engagées au cours d’un trimestre précédent.)

Cour
par. 90.21(a) de la LAI
Total des dépenses remboursées
par. 90.21(b)
Nombre de juges remboursés
par. 90.21(c)
Réunions
par. 90.21(e)
Description Date Emplacement Juges présents
(pour toutes les cours)

*Certaines conférences et réunions ont été annulées ou tenues virtuellement en raison de la COVID-19. Certains juges ont néanmoins encouru des dépenses en prévision de ces événements. Les montants négatifs reflètent les cas où les juges ont repayé le CMF pour tout remboursement reçu pour des réservations effectuées (vols, hôtels ou autres réservations) en préparation de ces conférences ou de ces réunions.


Autres périodes