INDEMNITÉ DES FRAIS ACCESSOIRES OU FAUX FRAIS (paragraphe 27(1) de la Loi sur les juges)

Aperçu

Le paragraphe 27(1) de la Loi sur les juges accorde aux juges de nomination fédérale une indemnité des frais accessoires en vertu de laquelle ils peuvent être remboursés jusqu’à un maximum de 5 000 $ par année (3 000 $ pour les protonotaires de la Cour fédérale) pour des dépenses raisonnables qu’ils exposent dans l’accomplissement de leurs fonctions. Le commissaire publie des Lignes directrices pour l’indemnité des frais accessoires. Les dépenses qui sont conformes à la Loi et aux lignes directrices peuvent être remboursées par le commissariat.


Catégories de dépenses remboursées - par. 90.18(d) de la LAI

  • Appareils électroniques et autre équipement de bureau
    Ordinateur, imprimante, numériseur, déchiqueteuse, ordinateur portatif, téléphone cellulaire, tablette, accessoires pour ces appareils, logiciels et fournitures de bureau

  • Télécommunications
    Coûts mensuels liés à l’utilisation d’un téléphone cellulaire et d’internet à domicile requis à des fins de recherches et de rédaction de décisions

  • Adhésions et publications juridiques
    Frais d’adhésion payés à des associations juridiques et à des associations professionnelles liées à l’appareil judiciaire (comme l’Association du Barreau canadien, l’Association canadienne des juges des cours supérieures, l’Association internationale des femmes juges); frais liés à l’achat de livres et à des abonnements à des publications à des fins de recherche et de rédaction juridiques

  • Tenue de rigueur en cour
    Coût de la tenue de rigueur en cour, comme les toges, les vestons, les chemises ou chemisiers à col cassé, les jupes ou pantalons noirs ou gris, les rabats et les boutons de col

  • Formation des juges et activités de conscientisation ou d’information judiciaire
    Frais de participation à des conférences ou à des colloques qui ne sont pas autrement remboursés en vertu de l’indemnité de conférence, incluant les frais d’inscription, de transport, d’hébergement, de repas et d’autres frais connexes, remboursés conformément aux Lignes directrices pour l’indemnité de conférence; coûts liés à des activités de conscientisation ou d’information judiciaire ou à l’éducation du public, comme prononcer des discours ou des allocutions dans une école ou une université, participer à des réunions du Barreau, participer à des cérémonies judiciaires comme l’assermentation et le départ de juges, être juge à un tribunal-école ou participer à un événement de recrutement d’auxiliaires juridiques, remboursés conformément aux Lignes directrices pour l’indemnité de déplacement

  • Autres frais raisonnables
    Comprennent les frais liés à l’achat, à l’installation et à la surveillance de systèmes de sécurité résidentielle; les coûts raisonnables liés aux porte-documents et aux valises en raison de l’obligation de voyager pour présider à une audience; l’encadrement de documents officiels; les appareils auditifs et les lunettes s’ils ne sont pas couverts par le régime d’assurance; et le stationnement au palais de justice


Lignes directrices - par. 90.18(f) de la LAI


(Les dépenses publiées pour un trimestre sont celles remboursées au cours de ce trimestre. Certaines de ces dépenses peuvent avoir été engagées au cours d’un trimestre précédent.)

Cour
par. 90.18(a) de la LAI
Total des dépenses remboursées
par. 90.18(b)
Nombre de juges remboursés
par. 90.18(c)
Nombre de juges qui ont reçu un remboursement selon la catégorie de dépenses
par. 90.18(e)
Appareils électroniques et autre équipement de bureau Télécommunications Adhésions et publications juridiques Tenue de rigueur en cour Formation des juges et activités de conscientisation ou d’information judiciaire Autres

Autres périodes