NOMBRE DE JUGES DE NOMINATION FÉDÉRALE À COMPTER DU 1 DÉCEMBRE 2023
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Canada Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour Suprême 9 0 9 5 0 Cour d'appel fédérale 12 4 16 7 3 Cour fédérale 38 4 42 21 3 Cour canadienne de l'impôt 21 1 22 5 4
Alberta Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 12 7 19 12 3 Banc du Roi 75 19 94 41 4
Colombie-Britannique Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 12 10 22 11 3 Cour suprême 85 19 104 48 10
Île-du-Prince-Edouard Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 3 2 5 1 0 Cour suprême 5 1 6 3 0
Manitoba Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 8 5 13 9 0 Banc du Roi- 1e inst. 21 3 24 8 1 Banc du Roi - Famille 13 0 13 9 0
Nouveau-Brunswick Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 6 3 9 4 0 Banc du Roi- 1e inst. 13 5 18 4 0 Banc du Roi - Famille 11 4 15 12 1
Nouvelle-Écosse Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 7 2 9 4 1 Cour suprême 25 6 31 11 1 Division de la Famille 13 3 16 9 3
Nunavut Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour de justice 6 0 6 3 1
Ontario Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 20 11 31 13 2 Cour supérieure de justice 203 77 280 128 21 Cour de la famille 49 13 62 43 5
Québec Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 21 7 28 10 2 Cour supérieure 148 41 189 85 7
Saskatchewan Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 7 2 9 4 1 Banc du Roi 35 9 44 19 3
Terre-Neuve-et-Labrador Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 6 1 7 4 0 Cour suprême 25 3 28 13 0
Territoires du Nord-Ouest Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour suprême 4 0 4 3 0
Yukon Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour suprême 3 0 3 3 0
Total Court Nombre total de juges en fonction Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants TOTAL 916 262 1178 552 79
*Veuillez noter que 22 nouveaux postes ont été ajoutés suite à l’adoption récente de législation:
Cour d’appel fédérale – 1 poste,
Cour canadienne de l’impôt – 1 poste,
Cour supérieure de l’Ontario – 9 postes,
Cour d'appel du Québec - 1 poste,
Cour du Banc du Roi de l’Alberta – 2 postes,
Cour suprême de la Colombie-Britannique – 3 postes,
Cour de justice du Nunavut – 1 poste,
Banc du Roi du Nouveau-Brunswick - poste de Juge en chef adjoint/e (transfert d'un poste de juge puisne),
Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan – 3 postes (1 poste de juge en chef associé/e, 2 postes de juge puisnés).
Date de modification : 2023-12-01
