Plan ministériel

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

2019-2020

L’honorable David Lametti, c.p., député
Ministre de la Justice et procureur général du Canada

© Sa Majesté la Reine du chef du Canada
représentée par le Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) Canada, 2019
Catalogue No. J41-4F-PDF
ISSN 2371-8358

Table des matières

Message du commissaire. 1

Aperçu de nos plans et contexte d’exploitation. 3

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite. 5

Responsabilité essentielle. 5

Soutien aux juges de nomination fédérale. 5

Services internes. 9

Dépenses et ressources humaines. 11

Dépenses prévues. 11

Ressources humaines prévues. 13

Budget des dépenses par crédit voté. 13

État des résultats condensé prospectif 14

Renseignements supplémentaires. 15

Renseignements ministériels. 15

Profil organisationnel 15

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons. 15

Cadre de présentation de rapports. 16

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes. 18

Tableaux de renseignements supplémentaires. 18

Dépenses fiscales fédérales 18

Coordonnées de l’organisation. 18

Annexe : définitions. 19

Notes en fin d’ouvrage. 23

 

Message du commissaire

Il me fait plaisir de vous présenter le Plan ministériel du Commissariat à la magistrature fédérale (CMF) pour l’année 2019-2020. Ce plan offre aux parlementaires et aux Canadiens des renseignements sur ce que nous faisons ainsi que sur les résultats que nous visons obtenir dans l’exercice à venir.

Le CMF vise à protéger l’indépendance de la magistrature par divers moyens, notamment par l’administration de la partie I de la Loi sur les juges. Au cours de la prochaine année, nous continuerons à fournir des services essentiels à plus de 1 100 juges de nomination fédérale ainsi qu’à offrir d’autres services, y compris de la formation linguistique, la coordination des initiatives de coopération internationale auxquelles participe la magistrature et la publication des décisions de la Cour d’appel fédérale et de la Cour fédérale. Nous appuierons également le Conseil canadien de la magistrature (CCM) dans ses activités.

Au cours des dernières années, le CMF s’est vu confier la responsabilité d’un certain nombre d’initiatives à l’appui des priorités du gouvernement et du ministre de la Justice. Nous avons accueilli favorablement ces responsabilités accrues et continuerons de le faire.

Au nom du ministre de la Justice, nous continuerons à appuyer le processus de nominations à la magistrature qui a récemment fait l’objet de mesures de réforme une fonction clé de notre mandat. Ceci comprend maintenir à jour la liste des postes de juge vacants pour toutes les cours supérieures du Canada et administrer les comités consultatifs à la magistrature qui évaluent les candidats et candidates aux postes de juges de nomination fédérale. Comme le mandat des membres des 17 comités se termine au cours de l’exercice à venir, nous fournirons la formation et l’orientation nécessaires aux nouveaux membres nommés dans les plus brefs délais possibles.

Conformément au Plan d’action pour les langues officielles du gouvernement du Canada, nous continuerons, entre autres, à effectuer des évaluations et des vérifications du niveau de compétence linguistique de certains candidats et certaines candidates qui se déclarent bilingues.

Bien qu’il n’y ait actuellement aucune indication qu’il y aura un poste vacant à la Cour suprême du Canada cette année, nous demeurons prêts à appuyer le ministre de la Justice et le Premier ministre dans le soutien du Comité consultatif indépendant sur la nomination des juges de la Cour suprême du Canada, dans l’éventualité où un poste devenait vacant.

En prévision de l’adoption de la Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels, nous nous concentrerons à rencontrer les besoins des Canadiens en matière de transparence et de responsabilisation, tout en nous assurant de veiller au respect de l’indépendance judiciaire. Nous nous tiendrons également prêts pour l’entrée en vigueur d’un autre projet de loi qui nécessiterait de la formation sur le droit relatif aux agressions sexuelles à tous les candidats et candidates qui souhaitent devenir juges. Bien que ces projets de loi soient toujours à l’étude devant le Parlement, nous poursuivons nos consultations et nos activités de suivi en préparation de leur entrée en vigueur.

Au CMF, notre équipe est dévouée envers le travail que nous faisons et est prête à relever les nouveaux défis qui se présenteront au cours de la prochaine année. Je vous invite à lire notre plan ministériel afin d’en apprendre davantage sur nos plans et nos priorités pour 2019-2020.

 

Marc A. Giroux

Commissaire

Aperçu de nos plans et contexte d’exploitation

 

Un gouvernement ouvert et transparent

Le projet de loi C-58, Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, a fait l’objet d’une première lecture à la Chambre des communes le 19 juin 2017. Cette nouvelle loi exigerait, entre autres,  la publication proactive de certains renseignements sur les dépenses remboursées aux juges de nomination fédérale à titre de faux frais, de frais de représentation et d’indemnités de déplacement et de conférence. Depuis cette date et en prévision de l’entrée en vigueur de la Loi, le CMF a entrepris une évaluation des besoins afin de déterminer les ressources et les efforts requis pour se conformer à ces exigences. Par conséquent, nous concentrerons nos efforts à la création de l’infrastructure, des politiques et des plateformes nécessaires pour respecter les exigences en matière d’exigences de rapport. Ces préparations entraîneront des changements et des reconfigurations de la technologie de l’information et des systèmes financiers, et nous devrons former le personnel afin qu’il puisse s’adapter à une nouvelle méthode de consignation et de signalement des données.

Comités sur les nominations à la magistrature

Durant l’année 2019, le mandat des membres de tous les comités consultatifs sur les nominations à la magistrature prendra fin, ce qui nous obligera à nommer de nouveaux membres dans chacun des dix-sept (17) comités. Chaque comité est composé de sept (7) membres et d’un membre d’office non votant du CMF. Il est de la responsabilité du commissaire d’administrer le processus de nominations à la magistrature au nom du gouvernement afin de veiller à ce que les membres des comités suivent une formation et comprennent bien leurs rôles et leurs responsabilités dans le cadre de l’évaluation et de la création d’un bassin de candidats paritaires et qui tient compte de la diversité de chaque province ou territoire.

Le processus de nomination a été mis à jour en octobre 2016. Les candidatures présentées et évaluées cette année-là sont admissibles pour une période de deux (2) ans. Par conséquent, nous prévoyons un nombre accru de candidatures de la part de candidats dont il s’agit d’une première fois et de ceux qui faisaient déjà partie du bassin de candidats disponibles pour une nomination, mais dont la période d’admissibilité est expirée.

Pour obtenir des renseignements supplémentaires sur les plans, les priorités et les résultats prévus du CMF, consultez la section « Résultats prévus » du présent rapport.

 

Résultats prévus : ce que nous voulons accomplir cette année et par la suite

Responsabilité essentielle

 

Soutien aux juges de nomination fédérale

Description

Fournir des services et un soutien à la magistrature fédérale de manière à contribuer à l’indépendance de la magistrature et à promouvoir la confiance des Canadiens dans notre système judiciaire.

 

Faits saillants de la planification

Le gouvernement s’est engagé à effectuer des nominations transparentes, fondées sur le mérite, qui veillent à obtenir la parité des sexes et à ce que les autochtones canadiens et les groupes minoritaires soient mieux représentés dans des postes de leadership. En 2019-2020, le CMF continuera d’appuyer les objectifs que s’est fixés le gouvernement par rapport aux nominations judiciaires, soit d’accroître l’efficacité et l’indépendance des comités consultatifs à la magistrature, d’accroître la confiance du public envers ces comités, d’accroître la transparence et la rigueur dans tout le processus, et de promouvoir la diversité.

Le mandat des membres des 17 comités expirera durant la présente année, tout comme la période d’admissibilité des candidats qui ont présenté leur candidature dans le cadre du processus mis à jour en octobre 2016 et qui ont été évalués et ajoutés au bassin de candidats disponibles pour une nomination. Nous prévoyons donc une augmentation du nombre de candidatures, car en plus des nouveaux candidats, les candidats précédemment évalués doivent présenter une nouvelle demande s’ils sont toujours intéressés par une nomination.

Le bureau du commissaire s’efforcera de veiller à ce que ses efforts et ses ressources contribuent au maintien d’un processus de nominations à la magistrature efficace qui permet de faire avancer les initiatives du gouvernement visant à protéger le rôle que joue une magistrature impartiale et solide dans une démocratie saine et dynamique.

Le CMF continuera de promouvoir et d’appuyer la transparence et la rigueur en colligeant et en publiant des statistiques et des renseignements démographiques au sujet des candidats et des personnes nommées à la magistrature (recueillies au moyen de l’auto‑identification facultative des candidats).

En prévision de la sanction royale du projet de loi C-58 — Loi modifiant la Loi sur l’accès à l’information, la Loi sur la protection des renseignements personnels et d’autres lois en conséquence, le CMF continue de planifier de façon stratégique afin d’obtenir des ressources en vue de respecter les exigences de divulgation proactive des dépenses remboursées aux juges à titre de faux frais, de frais de représentation et d’indemnités de déplacement et de conférence.

L’énoncé de principes du Conseil canadien de la magistrature sur les activités internationales de la magistrature stipule spécifiquement que le CMF doit fournir des renseignements importants sur la disponibilité de programmes culturels et autres programmes d’éducation, et fournit des lignes directrices sur la sécurité et d’autres renseignements concernant un pays qui accueille un juge. Les juges canadiens informent de plus en plus le CMF de leurs activités internationales et communiquent avec le CMF en vue d’obtenir de l’information, de l’aide et du soutien relativement à une variété d’enjeux liés à la réforme de la magistrature à l’échelle internationale. Les juges de nomination fédérale au Canada peuvent bénéficier d’un secrétariat unique afin de leur fournir un soutien informatif, logistique, administratif et autre en vue de participer à des activités de renforcement des capacités à l’échelle internationale en ce qui concerne le respect de la loi, y compris ce qui touche à l’indépendance de la magistrature, et la parité des sexes. Ce rôle est actuellement et de plus en plus joué par la Division des programmes internationaux du CMF. De plus, la Division des programmes internationaux, en vertu d’un protocole d’entente conclu avec la Cour supérieure de l’Ontario, et en tant que fournisseur de services à d’autres cours, y compris les quatre cours fédérales à Ottawa, procède à la vérification en ce qui concerne les délégations et les institutions internationales qui souhaitent participer à des réunions et des programmes de visite avec les juges, les tribunaux, les administrateurs et les institutions au Canada.

Le Conseil canadien de la magistrature (CCM) est sous la direction des 40 juges en chef et juges en chef associé(e)s de partout au Canada et est appuyé par un secrétariat, composé de dix employé(e)s. Le CCM travaille afin de maintenir la confiance qu’ont les Canadiens et Canadiennes dans leurs juges en favorisant l’efficacité et l’uniformité, et en améliorant la qualité des services juridiques dans l’ensemble du pays. Une activité principale est d’administrer le processus d’examen de la conduite des juges. Au courant d’une année, le CCM recevra et répondra à plus de 600 lettres de Canadiens qui ont des questions ou préoccupations au sujet du travail des juges. Certaines de ces questions concernent des décisions juridiques qui tombent à l’extérieur du mandat du CCM. Le reste des questions sont traitées selon les procédures d’examen des plaintes du Conseil. Le CCM continuera de travailler étroitement avec les représentants du Ministère de la Justice au sujet de possibles modifications à la Loi sur les juges qui pourraient améliorer davantage l’efficacité et la transparence.

Résultats prévus

Résultats ministériels	Indicateurs de résultat ministériel	Cible	Date d’atteinte de la cible	Résultats réels  2015-2016	Résultats réels  2016-2017	Résultats réels  2017-2018
Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace.	% des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.	Équivalent ou plus élevé que 90 % des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.	Mars 2020	Plus de 90 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.	Plus de 90 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.	Plus de 90 % des indemnités des juges ont été traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service.
Le processus de nominations des juges est géré efficacement	% des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivant leur réception	100 % des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivant leur réception	Mars 2020	Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception	Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception	Plus de 95 % des candidatures ont fait l’objet d’une présélection et étaient prêtes à être évaluées par les comités dans les trois mois suivant leur réception
Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace	% de plaintes sont examinées dans un délai de six mois	Équivalent ou plus de 80 % des plaintes sont examinées dans un délai de six mois	Mars 2020	80 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois	80 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois	80 % des plaintes ont été examinées dans un délai de six mois
Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentis-sage pertinentes	% des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentis-sage ont été satisfaits	Équivalent ou plus de 90 % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentis-sage ont été satisfaits	Mars 2020	Non disponible*	Non disponible*	Non disponible*

*Il s’agit d’un nouvel indicateur en vigueur depuis l’exercice 2018‑2019.

Ressources budgétaires financières (dollars)

Budget principal des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Dépenses prévues 2021-2022
614 659 819	614 659 819	629 154 976	646 122 474

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2019‑2020 Nombre d’ETP prévus	2020-2021 Nombre d’ETP prévus	2021-2022 Nombre d’ETP prévus
60,5	60,5	60,5

Des renseignements à l’appui des dépenses, des ressources humaines et des résultats prévus liés au Répertoire des programmes du CMF sont accessibles dans l’InfoBase du GC ^[i].

Services internes

Description

On entend par Services internes les groupes d’activités et de ressources connexes que le gouvernement fédéral considère comme des services de soutien aux programmes ou qui sont requis pour respecter les obligations d’une organisation. Les Services internes renvoient aux activités et aux ressources de 10 catégories de services distinctes qui soutiennent l’exécution de programmes dans l’organisation, sans égard au modèle de prestation des Services internes du ministère. Les 10 catégories de service sont : services de gestion et de surveillance, services des communications, services juridiques, services de gestion des ressources humaines, services de gestion des finances, services de gestion de l’information, services des technologies de l’information, services de gestion des biens immobiliers, services de gestion du matériel et services de gestion des acquisitions.

Ressources budgétaires financières (dollars)

Budget principal des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2019‑2020	Dépenses prévues 2020‑2021	Dépenses prévues 2021-2022
726 800	726 800	726 800	726 800

 

Ressources humaines (équivalents temps plein)

2019‑2020 Nombre d’équivalents temps plein prévus	2020-2021 Nombre d’équivalents temps plein prévus	2021-2022 Nombre d’équivalents temps plein prévus
5,5	5,5	5,5

 

Faits saillants de la planification

Le CMF se chargera de satisfaire aux attentes des gestionnaires et des employés à l’égard des ressources humaines, de la gestion des finances, des approvisionnements, de la technologie de l’information et de la gestion de l’information. La satisfaction des employés sera évaluée au moyen du Sondage auprès des fonctionnaires fédéraux. La capacité de répondre aux besoins sera déterminée par rapport à l’atteinte des normes de service. Les principales améliorations visées au cours de 2019-2020 sont toutes étroitement liées aux priorités globales du CMF.

Cadre de contrôle financier. Surveiller les processus, contrôles et pratiques pour faire en sorte que les politiques sont appliquées correctement et uniformément et que les paiements et les indemnités des juges sont administrés correctement et uniformément.   Définir les améliorations devant être apportées aux mécanismes de surveillance actuels.

Politique sur les contrôles internes. Fournir l’assurance que le CMF adhère à la Politique sur les contrôles internes du SCT en se fondant sur un système efficace de contrôles internes qui atténue les risques et appuie les rapports financiers. Examiner, documenter et évaluer les contrôles financiers internes, ce qui comprend les processus, les risques, les principaux contrôles en place, l’efficacité du fonctionnement des contrôles et les mises à l’essai nécessaires.

Gestion de l’information. Continuer de travailler sur un cadre de gestion de l’information et achever la mise en œuvre d’un outil de gestion du contenu électronique. En 2018‑2019, ceci comprendra un examen et un suivi des mesures sur l’architecture générale de l’information du Commissariat afin de veiller au respect des pratiques exemplaires. 

Technologie de l’information. Afin de respecter les exigences du gouvernement du Canada, le CMF continuera de moderniser et de mettre à jour son infrastructure des TI, ses systèmes et ses biens de manière à veiller à un accès à l’information facile, fiable et sécurisé de tous les membres du Commissariat.

Planification de la relève. Le principal risque qui se pose au CMF en matière de ressources humaines est la perte d’expertise et de mémoire institutionnelle en raison du départ à la retraite d’employés ayant beaucoup d’ancienneté et du manque d’expertise interne et de remplaçants dans des domaines spécialisés. Le CMF continuera de planifier la relève et les ressources humaines à l’échelle de l’organisation pour atténuer ce risque.

Dépenses et ressources humaines

Dépenses prévues

 

Graphique des tendances relatives aux dépenses du Ministère

Sommaire de la planification budgétaire pour les responsabilités essentielles et les services internes (en dollars)

 

Responsabilités essentielles et services internes	Dépenses  2016‑2017	Dépenses  2017-2018	Prévisions des dépenses  20 18‑2019	Budget principal des dépenses 2019-2020	Dépenses prévues 2019-2020	Dépenses prévues 2020-2021	Dépenses prévues  2021-2022
Soutien aux juges de nomination fédérale	546 069 647	567 723 131	586 020 423	614 659 819	614 659 819	629 154 976	646 122 474
Sous-total	546 069 647	567 723 131	586 020 423	614 659 819	614 659 819	629 154 976	646 122 474
Services internes	726 800	726 800	726 800	726 800	726 800	726 800	726 800
Total	546 796 447	568 449 931	586 747 223	615 386 619	615 386 619	629 881 776	646 849 274

 

Les écarts entre les dépenses réelles de 2017-2018 et les dépenses projetées de 2018-2019 sont largement attribuables à la hausse annuelle des traitements des juges selon l’indice de l’ensemble des activités économiques, et d’une augmentation du nombre de pensionnés qui reçoivent des prestations en vertu de la Loi sur les juges.

 

Ressources humaines prévues

 

Sommaire de la planification des ressources humaines pour les responsabilités essentielles et les services internes (équivalents temps plein)

Responsabilités essentielles et services internes	Réels  2016‑2017	Réels 2017‑2018	Prévisions  2018-2019	Prévus 2019-2020	Prévus 2020-2021	Prévus 2021-2022
Soutien administratif aux juges de nomination fédérale	57,5	57,5	60,5	60,5	60,5	60,5
Sous-total	57,5	57,5	60,5	60,5	60,5	60,5
Services internes	5,5	5,5	5,5	5,5	5,5	5,5
Total	63	63	66	66	66	66

 

Budget des dépenses par crédit voté

Pour tout renseignement sur les crédits du CMF, consulter le Budget principal des dépenses 2019-2020 ^[ii].

 

État des résultats condensé prospectif 

L’état des résultats condensé prospectif donne un aperçu général des opérations du CMF. Les prévisions des renseignements financiers concernant les dépenses et les recettes sont préparées selon la méthode de comptabilité d’exercice afin de renforcer la responsabilisation et d’améliorer la transparence et la gestion financière.

Étant donné que l’état des résultats condensé prospectif est préparé selon la méthode de comptabilité d’exercice et que les montants des dépenses projetées et des dépenses prévues présentées dans d’autres sections du plan ministériel sont établis selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses, il est possible que les montants diffèrent.

Un état des résultats prospectifs plus détaillés et des notes afférentes, notamment un rapprochement des coûts de fonctionnement nets et des autorisations demandées, se trouvent sur le site Web du CMF ^[iii].

État des résultats condensés prospectifs pour l’exercice se terminant le 31 mars 2019 (en dollars)

Renseignements financiers	Résultats projetés 2018‑2019	Résultats prévus 2019‑2020	Écart (résultats prévus pour 2019-2020 moins résultats projetés de 2018-2019)
Total des dépenses	585 246 000	617 285 000	32 039 000
Total des revenus	16 214 000	16 214 000	-
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement et les transferts	569 032 000	601 071 000	32 039 000

 

En 2018-2019, les dépenses totales comprennent 572,1 millions de dollars pour les salaires, indemnités et pensions des juges ; 9,6 millions de dollars pour le personnel et les frais d’exploitation du CMF; et 2,8 millions de dollars pour le personnel et les frais d’exploitation du CCM. Les montants de 2019-2020 sont respectivement de 601,3 millions de dollars, 10,7 millions de dollars, et 4,6 millions de dollars.

Les revenus totaux comprennent un montant de 16 millions de dollars imputés au crédit législatif du CMF pour les cotisations de retraite des juges.

Renseignements supplémentaires

Renseignements ministériels

Profil organisationnel

Ministre de tutelle : l’honorable David Lametti c.p., député

Administrateur général : Marc A. Giroux, commissaire

Portefeuille ministériel : Ministre de la Justice et procureur général du Canada

Instruments habilitants Loi sur les juges^[iv] (R.S.C., 1985, c.ii J-1)

Année d’incorporation ou de création : 1978

AutresInformation au sujet du Conseil canadien de la magistrature, vous pouvez consulter son mandat et ses programmes sur le site Web du Conseil : http://www.cjc-ccm.gc.ca ^[v].

 

Raison d’être, mandat et rôle : qui nous sommes et ce que nous faisons

La section « Raison d’être, mandat et rôle : composition et responsabilités » est accessible sur le site Web du CMF.

 

Cadre de présentation de rapports

 

Le Cadre ministériel des résultats et le Répertoire des programmes officiels du CMF pour 2019‑2020 sont illustrés ci-dessous :

Cadre ministériel des résultats	Responsabilité essentielle 1 : Soutien aux juges de nomination fédérale		Services internes
	Résultat ministériel : Les juges de nomination fédérale reçoivent des services centralisés en temps opportun et de manière efficace	Indicateur : % des indemnités des juges sont traitées dans un délai de 10 jours selon la norme de service
	Résultat ministériel : Le processus de nomination des juges est géré efficacement	Indicateur : % des candidatures sont prêtes à être évaluées dans les trois mois suivant leur réception
	Résultat ministériel : Le processus d’examen de la conduite des juges est complété en temps opportun et de manière efficace	Indicateur : % des plaintes sont examinées dans un délai de six mois
	Résultat ministériel : Le CCM s’assure que les juges de nomination fédérale ont accès à des possibilités de formation et d’apprentissage pertinentes	Indicateur : % des juges ont indiqué au CCM que leurs besoins de formation et d’apprentissage ont été satisfaits
Répertoire des programmes	Programme : Paiements en application de la Loi sur les juges
	Programme : Commissariat à la magistrature fédérale
	Programme : Conseil canadien de la magistrature

 

Changements à l’architecture d’alignement des programmes depuis 2018‑2019

Structure		2019-2020	2018-2019	Changement	Motifs de changement
Responsabilité essentielle		Soutien aux juges de nomination fédérale	Soutien administratif aux juges de nomination fédérale	Changement de titre	Note 1
	Programme	Paiements effectués en vertu de la Loi sur les juges	Paiements effectués en vertu de la Loi sur les juges	Aucun changement	Sans objet
	Programme	Commissariat à la magistrature fédérale	Commissariat à la magistrature fédérale	Aucun changement	Sans objet
	Programme	Conseil canadien de la magistrature	Conseil canadien de la magistrature	Aucun changement	Sans objet

 

Note 1 : Reflète mieux la portée plus large du mandat du Commissariat consistant à aider les juges.

Renseignements connexes sur le Répertoire des programmes

4   Des renseignements sur les dépenses prévues, les ressources humaines et les résultats liés au Répertoire des programmes du CMF sont accessibles dans l’InfoBase du GC ^[vi].

Tableaux de renseignements supplémentaires

Les tableaux de renseignements supplémentaires ci-dessous sont accessibles sur le site Web du CMF ^[vii] :

4  Stratégie ministérielle de développement durable

4  Analyse comparative entre les sexes plus

Dépenses fiscales fédérales

Il est possible de recourir au régime fiscal pour atteindre des objectifs de la politique publique en appliquant des mesures spéciales, comme de faibles taux d’impôt, des exemptions, des déductions, des reports et des crédits. Le ministère des Finances Canada publie chaque année des estimations et des projections du coût de ces mesures dans le Rapport sur les dépenses fiscales fédérales ^[viii]. Ce rapport donne aussi des renseignements généraux détaillés sur les dépenses fiscales, y compris les descriptions, les objectifs, les renseignements historiques et les renvois aux programmes des dépenses fédéraux connexes. Les mesures fiscales présentées dans ce rapport relèvent du ministre des Finances.

Coordonnées de l’organisation

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

99, rue Metcalfe, 8e étage

Ottawa, Ontario  K1A 1E3

Canada

Téléphone : (613) 995-5140

Télécopieur : (613) 995-5615

Courriel : info@fja-cmf.gc.ca

Site Web : http://www.fja-cmf.gc.ca

 

Annexe : définitions

analyse comparative entre les sexes plus (ACS+) (Gender-based Analysis Plus (GBA+)

Outil analytique employé pour aider à évaluer les incidences potentielles des politiques, des programmes et des services sur divers groupes de femmes, d’hommes et de personnes de diverses identités de genre. Le signe « plus » signifie que l’ACS va au-delà des différences liées au sexe et au genre afin de prendre en compte de multiples facteurs identitaires qui se recoupent pour constituer l’identité des personnes (comme la race, l’ethnie, la religion, l’âge et les déficiences physiques et mentales).

architecture d’alignement des programmes (Program Alignment Architecture)^[1]

Répertoire structuré de tous les programmes d’un ministère ou organisme qui décrit les liens hiérarchiques entre les programmes et les liens aux résultats stratégiques auxquels ils contribuent.

cadre ministériel des résultats (Departmental Results Framework)

Comprend les responsabilités essentielles, les résultats ministériels et les indicateurs de résultat ministériel.

cible (target)

Niveau mesurable du rendement ou du succès qu’une organisation, un programme ou une initiative prévoit atteindre dans un délai précis. Une cible peut être quantitative ou qualitative.

crédit (appropriation)

Autorisation donnée par le Parlement d’effectuer des paiements sur le Trésor.

dépenses budgétaires (budgetary expenditures)

Dépenses de fonctionnement et en capital ; paiements de transfert à d’autres ordres de gouvernement, à des organisations ou à des particuliers ; et paiements à des sociétés d’État.

dépenses législatives (statutory expenditures)

Dépenses approuvées par le Parlement à la suite de l’adoption d’une loi autre qu’une loi de crédits. La loi précise les fins auxquelles peuvent servir les dépenses et les conditions dans lesquelles elles peuvent être effectuées.

dépenses non budgétaires (non budgetary expenditures)

Recettes et décaissements nets au titre de prêts, de placements et d’avances, qui modifient la composition des actifs financiers du gouvernement du Canada.

dépenses prévues (planned spending)

En ce qui a trait aux Plans ministériels et aux Rapports sur les résultats ministériels, les dépenses prévues s’entendent des montants approuvés par le Conseil du Trésor au plus tard le 1er février. Elles peuvent donc comprendre des montants qui s’ajoutent aux dépenses prévues indiquées dans le budget principal des dépenses. Un ministère est censé être au courant des autorisations qu’il a demandées et obtenues. La détermination des dépenses prévues relève du ministère, et ce dernier doit être en mesure de justifier les dépenses et les augmentations présentées dans son Plan ministériel et son Rapport sur les résultats ministériels.

dépenses votées (voted expenditures)

Dépenses approuvées annuellement par le Parlement par une loi de crédits. Le libellé de chaque crédit énonce les conditions selon lesquelles les dépenses peuvent être effectuées.

équivalent temps plein (full time equivalent)

Mesure utilisée pour représenter une année-personne complète d’un employé dans le budget ministériel. Les équivalents temps plein sont calculés par un rapport entre les heures de travail assignées et les heures de travail prévues. Les heures normales sont établies dans les conventions collectives.

expérimentation (experimentation)

Activités visant à étudier, mettre à l’essai et comparer les effets et les répercussions de politiques, d’interventions et d’approches pour savoir ce qui fonctionne et ne fonctionne pas, et à étayer la prise de décision sur des éléments probants.

indicateur de rendement (performance indicator)

Moyen qualitatif ou quantitatif de mesurer un extrant ou un résultat en vue de déterminer le rendement d’une organisation, d’un programme, d’une politique ou d’une initiative par rapport aux résultats attendus.

indicateur de résultat ministériel (Departmental Result Indicator)

Facteur ou variable qui présente une façon valide et fiable de mesurer ou de décrire les progrès réalisés par rapport à un résultat ministériel.

initiative horizontale (horizontal initiatives)

Initiative dans le cadre de laquelle au moins deux organisations fédérales, par l’intermédiaire d’une entente de financement approuvée, s’efforcent d’atteindre des résultats communs définis, et qui a été désignée (p. ex., par le Cabinet ou par un organisme central, entre autres) comme une initiative horizontale aux fins de gestion et de présentation de rapports.

plan (plans)

Exposé des choix stratégiques qui montre comment une organisation entend réaliser ses priorités et obtenir les résultats connexes. De façon générale, un plan explique la logique qui sous-tend les stratégies retenues et tend à mettre l’accent sur des mesures qui se traduisent par des résultats attendus.

plan ministériel (Departmental Plan)

Fournit les renseignements sur les plans et le rendement attendu des ministères appropriés au cours d’une période de trois ans. Les plans ministériels sont présentés au Parlement au printemps.

priorité (priorities)

Plan ou projet qu’une organisation a choisi de cibler et dont elle rendra compte au cours de la période de planification. Il s’agit de ce qui importe le plus ou qui doit être fait en premier pour appuyer la réalisation du ou des résultats stratégiques souhaités.

priorités pangouvernementales (government-wide priorities)

Aux fins du Plan ministériel 2017-2018, les priorités pangouvernementales sont des thèmes de haut niveau qui présentent le programme du gouvernement issu du discours du Trône de 2015 (c.-à-d. la croissance de la classe moyenne, un gouvernement ouvert et transparent, un environnement sain et une économie forte, la diversité en tant que force du Canada, ainsi que la sécurité et les possibilités).

production de rapports sur le rendement (performance reporting)

Processus de communication d’information sur le rendement fondée sur des éléments probants. La production de rapports sur le rendement appuie la prise de décisions, la responsabilisation et la transparence.

programme (program)

Groupe d’intrants constitué de ressources et d’activités connexes qui est géré pour répondre à des besoins précis et pour obtenir les résultats visés, et qui est traité comme une unité budgétaire.

programme temporisé (sunset program)

Programme ayant une durée fixe et dont le financement et l’autorisation politique ne sont pas permanents. Lorsqu’un tel programme arrive à échéance, une décision doit être prise quant à son maintien. Dans le cas d’un renouvellement, la décision précise la portée, le niveau de financement et la durée.

rapport sur les résultats ministériels (Departmental Results Report)

Présente de l’information sur les réalisations réelles par rapport aux plans, aux priorités et aux résultats attendus énoncés dans le Plan ministériel correspondant.

rendement (performance)

Utilisation qu’une organisation a faite de ses ressources en vue d’obtenir ses résultats, mesure dans laquelle ces résultats se comparent à ceux que l’organisation souhaitait obtenir, et mesure dans laquelle les leçons apprises ont été cernées.

responsabilité essentielle (Core Responsibility)

Fonction ou rôle permanent exercé par un ministère. Les intentions du ministère concernant une responsabilité essentielle se traduisent par un ou plusieurs résultats ministériels auxquels le ministère cherche à contribuer ou sur lesquels il veut avoir une influence.

résultat (results)

Conséquence externe attribuable en partie aux activités d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative. Les résultats ne relèvent pas d’une organisation, d’une politique, d’un programme ou d’une initiative unique, mais ils s’inscrivent dans la sphère d’influence de l’organisation.

résultat ministériel (Departmental Result)

Changements sur lesquels les ministères veulent exercer une influence. Un résultat ministériel échappe généralement au contrôle direct des ministères, mais il devrait être influencé par les résultats des programmes.

résultat stratégique (Strategic Outcome)

Avantage durable et à long terme pour les Canadiens qui est rattaché au mandat, à la vision et aux fonctions de base d’une organisation.

structure de la gestion, des ressources et des résultats (Management, Resources and Results Structure)

Cadre exhaustif comprenant l’inventaire des programmes, des ressources, des résultats, des indicateurs de rendement et de l’information de gouvernance d’une organisation. Les programmes et les résultats sont présentés d’après le lien hiérarchique qui les unit, et les résultats stratégiques auxquels ils contribuent. La Structure de la gestion, des ressources et des résultats découle de l’architecture d’alignement des programmes.

Notes en fin d’ouvrage