Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Déclaration de responsabilité de la direction englobant le contrôle interne en matière de rapports financiers

La responsabilité de l’intégrité et de l’objectivité des états financiers ci-joints pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars 2025 et de tous les renseignements qui y figurent incombe à la direction du Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF). Ces états financiers ont été préparés par la direction à partir des politiques comptables du gouvernement, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes du secteur public.

La direction est responsable de l’intégrité et de l’objectivité des données présentées dans ces états financiers. Certains renseignements présentés dans les états financiers sont fondés sur les meilleures estimations et le jugement de la direction, compte tenu de l’importance relative des postes en question. Pour s’acquitter de ses obligations au chapitre de la comptabilité et de la présentation de rapports, la direction tient des comptes qui permettent l’enregistrement centralisé des opérations financières du CMF. Les renseignements financiers présentés aux fins de l’établissement des Comptes publics du Canada et figurant dans le Rapport sur les résultats ministériels du CMF concordent avec ces états financiers.

Il incombe aussi à la direction de tenir un système efficace de contrôle interne en matière de rapports financiers (CIRF) conçu pour donner une assurance raisonnable que l’information financière est fiable, que les actifs sont protégés et que les opérations sont autorisées et enregistrées adéquatement, conformément à la Loi sur la gestion des finances publiques et à d’autres lois, règlements, autorisations et politiques applicables.

La direction veille également à assurer l’objectivité et l’intégrité des données figurant dans ses états financiers en choisissant soigneusement des employés qualifiés et en assurant leur formation et leur perfectionnement, en prenant des dispositions pour assurer une répartition appropriée des responsabilités, en établissant des programmes de communication pour faire en sorte que tous les membres du Commissariat à la magistrature fédérale et du Conseil canadien de la magistrature (CCM) sont au fait des règlements, des politiques, des normes et des pouvoirs de la direction et par le biais d’une évaluation annuelle fondée sur les risques de l’efficacité du système de CIRF.

Le système de CIRF est conçu pour atténuer les risques à un niveau raisonnable fondé sur un processus continu qui vise à identifier les risques clés, à évaluer l’efficacité des contrôles clés associés, et à apporter les ajustements nécessaires. Une évaluation fondée sur le risque du système de CIRF pour l’exercice s’étant terminé le 31 mars  2025 a été réalisée conformément à la Politique sur la gestion financière du Conseil du Trésor, et ses résultats ainsi que les plans d’action qui en découlent sont résumés en annexe.

Les états financiers du CMF n’ont pas fait l’objet d’un audit.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État de la situation financière (non audité)

au 31 mars

(en dollars)	2025	2024
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 4)	1 710 737 $	1 394 561 $
Indemnités de vacances et congés compensatoires	705 272	677 226
Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges (note 5)	331 145 339	311 946 461
Avantages sociaux futurs (note 6b)	77 189	52 229
Total des passifs	333 638 537	314 070 477
Actifs financiers
Montant à recevoir du Trésor	6 192 119	5 223 604
Débiteurs et avances (note 7)	338 093	735 951
Total des actifs financiers	6 530 212	5 959 555
Dette nette ministérielle	327 108 325	308 110 922
Actifs non financiers
Charges payées d’avance	-	5 987
Immobilisations corporelles (note 8)	213 941	258 773
Total des actifs non financiers	213 941	264 760
Situation financière nette ministérielle	(326,894,384) $	(307,846,162) $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État des résultats et de la situation financière nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	2025 Résultats prévus	2025	2024
Charges
Paiements en application de la Loi sur les juges	774 063 000 $	788 502 019 $	738 389 750 $
Commissariat à la magistrature fédérale	12 072 000	13 407 096	12 504 211
Conseil canadien de la magistrature	3 285 000	3 350 961	2 562 742
Services internes	727 000	768 212	770 116
Total des charges	790 147 000	806 028 288	754 226 816
Revenus
Cotisations de retraite des juges créditées au compte des revenus	20 184 000	21 697 411	20 216 956
Frais d’utilisation	275 000	-	-
Total des revenus	20 459 000	21 697 411	20 216 956
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	769 688 000	784 330 877	734 009 863
Financement du gouvernement
Encaisse nette fournie par le gouvernement		762 587 982	713 375 419
Variations des montants à recevoir du trésor		968 515	221 942
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)		1 726 158	1 665 468
Transfert des paiements de transition pour la mise en œuvre des paiements de salaires en arrérages		-	-
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement		19 048 222	18 757 034
Situation financière nette ministérielle - début de l’exercice		(307 846 162)	(289 089 128)
Situation financière nette ministérielle - fin de l’exercice		(326 894 384) $	(307 846 162) $

Information sectorielle (note 10)

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État de la variation de la dette nette ministérielle (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	2025	2024
Coût de fonctionnement net après le financement du gouvernement	19 048 222 $	18 757 034 $
Variation due aux immobilisations corporelles
Acquisition d’immobilisations corporelles	45 312	250 336
Amortissement des immobilisations corporelles	(90 144)	(58 385)
Gain net (perte nette) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles incluant les ajustements	-	-
Total de la variation due aux immobilisations corporelles	(44 832)	191 951
Variation due aux charges payées d’avance	(5 987)	(1 801)
Augmentation nette de la dette nette ministérielle	18 997 403	18 947 184
Dette nette ministérielle – début de l’exercice	308 110 922	289 163 738
Dette nette ministérielle – fin de l’exercice	327 108 325 $	308 110 922 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

Commissariat à la magistrature fédérale Canada

État des flux de trésorerie (non audité)

pour l’exercice terminé le 31 mars

(en dollars)	2025	2024
Activités de fonctionnement
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	784 330 877 $	734 009 863 $
Éléments n’affectant pas l’encaisse :
Amortissement des immobilisations corporelles	(90 144)	(58 385)
Gain net (perte nette) sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	-
Services fournis gratuitement par d’autres ministères (note 9)	(1 726 158)	(1 655 468)
Paiements de transition pour la mise en œuvre de paiements de salaires en arrérages	-	-
Variations de l’état de la situation financière :
Augmentation (diminution) des débiteurs et avances	(397 858)	100 214
Augmentation (diminution) des charges payées d’avance	(5 987)	(1 801)
Diminution (augmentation) des créditeurs et charges à payer	(316 176)	(234 763)
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés compensatoires	(28 046)	(45 577)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(24 960)	-
Diminution (augmentation) du compte de prestations de retraite supplémentaires des juges	(19 198 878)	(18 989 000)
Encaisse utilisée pour les activités de fonctionnement	762 542 670	713 125 083
Activités d’investissement en immobilisations
Acquisition d’immobilisations corporelles	45 312	250 336
Produits de l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	-
Encaisse nette fournie par le gouvernement du Canada	762 587 982 $	713 375 419 $

Les notes complémentaires font partie intégrante des états financiers.

1.  Pouvoirs et objectifs

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 en vertu de la Loi sur les juges dans le but de protéger l’indépendance des juges et d’assurer leur autonomie administrative vis-à-vis du ministère de la Justice. Il a pour mission de promouvoir une meilleure administration de la justice et il se consacre à fournir un soutien efficace à la magistrature fédérale.

Le CMF administre trois éléments distincts et séparés qui sont financés à partir de sources différentes. Des fonds législatifs servent à financer les traitements, les indemnités et les pensions des juges ainsi que les prestations versées à leurs survivants. Deux autorisations votées distinctes servent à soutenir les activités administratives du CMF et du CCM.

L’administration du CMF est structurée de manière à refléter le caractère distinct de son rôle de soutien des activités de la magistrature fédérale. L’activité principale du CMF, qui consiste à soutenir les juges de nomination fédérale, est organisée en trois programmes : les paiements en application de la Loi sur les juges, le Commissariat à la magistrature fédérale et le Conseil canadien de la magistrature, ainsi que les services internes.

2.  Sommaire des principales conventions comptables

Ces états financiers ont été préparés conformément aux conventions comptables du gouvernement énoncées ci-après, lesquelles s’appuient sur les normes comptables canadiennes pour le secteur public. La présentation et les résultats qui découlent de l’utilisation des conventions comptables énoncées ne donnent lieu à aucune différence importante par rapport aux normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Les principales conventions comptables sont les suivantes :

a) Autorisations parlementaires

Le CMF est financé par le gouvernement du Canada au moyen d’autorisations parlementaires. La présentation des autorisations consenties au CMF ne correspond pas à la présentation des rapports financiers selon les principes comptables généralement reconnus, étant donné que les autorisations sont fondées, dans une large mesure, sur les besoins de trésorerie. Par conséquent, les postes comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle ainsi que dans l’état de la situation financière ne sont pas nécessairement les mêmes que ceux qui sont prévus par les autorisations parlementaires. La note 3 présente un rapprochement entre les deux méthodes de présentation des rapports financiers. Les montants des résultats prévus inclus dans les sections « Charges » et « Revenus » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle correspondent aux montants rapportés dans l’État des résultats prospectifs intégrés au Plan ministériel 2024-2025. Les montants des résultats prévus ne sont pas inclus dans la section « Financement du gouvernement et transferts » de l’État des résultats et de la situation financière nette ministérielle ni dans l’État de la variation de la dette nette ministérielle parce que ces montants n’ont pas été inclus dans le Plan ministériel 2024-2025.

b) Encaisse nette fournie par le gouvernement

Le CMF fonctionne au moyen du Trésor, qui est administré par le receveur général du Canada. La totalité de l’encaisse reçue par le CMF est déposée au Trésor, et tous les décaissements faits par les ministères sont prélevés sur le Trésor. L’encaisse nette fournie par le gouvernement est la différence entre toutes les entrées de fonds et toutes les sorties de fonds, y compris les opérations entre les ministères au sein du gouvernement fédéral.

c) Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser)

Le montant à recevoir du Trésor (ou à lui verser) découle d’un écart temporaire entre le moment où une opération affecte les autorisations du CMF et le moment où elle est traitée par le Trésor. Le montant à recevoir du Trésor correspond au montant net de l’encaisse que le CMF a le droit de prélever du Trésor sans autre affectation d’autorisations pour s’acquitter de ses passifs.

d) Revenus

Les revenus sont comptabilisés dans l’exercice pendant lequel les opérations ou les faits sous-jacents surviennent.

e) Charges

Les charges sont comptabilisées selon la méthode de la comptabilité d’exercice :

• Les indemnités de vacances et de congés compensatoires sont passées en charges au fur et à mesure que les employés en acquièrent les droits en vertu de leurs conditions d’emploi.
• Les services fournis gratuitement par d’autres ministères pour les locaux et les cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires sont comptabilisés à titre de charges de fonctionnement à leur valeur comptable.

f) Avantages sociaux futurs des employés et des juges de nomination fédérale :

• i) Prestations de retraite : les employés admissibles participent au Régime de retraite de la fonction publique (RRFP), un régime d’avantages sociaux multiemployeurs administré par le gouvernement du Canada. Les cotisations du CMF au régime sont passées en charges dans l’exercice au cours duquel elles sont engagées et elles représentent l’obligation totale du CMF découlant du régime. La responsabilité du CMF relative au régime de retraite se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, répondant du régime.
• ii) Indemnités de départ : l’accumulation des indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour les groupes d’employés éligibles. L’obligation restante est calculée à l’aide de l’information provenant des résultats du passif déterminé sur une base actuarielle pour les indemnités de départ pour l’ensemble du gouvernement.
• iii) Prestations de retraite des juges de nomination fédérale : les juges de nomination fédérale éligibles, et leurs survivants admissibles, ont droit à une pension pleinement indexée, à condition que les juges répondent aux critères d’âge et de nombre d’années à exercer leurs fonctions judiciaires. Les principales prestations payées au titre de ce régime de retraite sont comptabilisées selon la méthode de financement par répartition. Elles sont incluses dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle comme élément des traitements et avantages sociaux, et les cotisations des juges sont créditées au compte des revenus. Les cotisations du CMF et des juges pour la portion du régime qui est liée à l’indexation des prestations sont portées au compte de prestations de retraite supplémentaires, qui figure dans l’état de la situation financière. La contribution du CMF à l’indexation est passée en charges au moment où elle est portée au compte conformément à la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires. Le passif actuariel du régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada, qui est l’ultime répondant de ce régime.

g) Débiteurs et prêts

Les débiteurs et les prêts sont initialement comptabilisés au coût et sont ajustés pour refléter leurs conditions avantageuses. Les conditions avantageuses comprennent les cas où les prêts sont consentis à long terme, à faible taux d’intérêt ou sans intérêt. Lorsque nécessaire, une provision pour moins-value est comptabilisée afin de réduire la valeur comptable des débiteurs et des prêts à des montants qui correspondent approximativement à leur valeur de recouvrement nette.

h) Actifs non financiers

Les coûts d’acquisition de terrains, de bâtiments, de matériel et d’autres biens en immobilisations sont capitalisés comme immobilisations corporelles et, à l’exception des terrains, sont amortis aux charges au cours de la durée de vie utile estimative des biens, tel que décrit à la note 8. Toutes les immobilisations corporelles et les améliorations locatives dont le coût initial est d’au moins 5 000 $ (si le ministère a un seuil différent, alors ce montant doit être indiqué) sont comptabilisées à leur coût d’achat. Les immobilisations corporelles ne comprennent pas les biens immeubles situés sur les réserves, telles que définies par la Loi sur les Indiens : des œuvres d’art, des collections de musées et les terres publiques auxquelles il est impossible d’attribuer un coût d’acquisition; et des actifs incorporels.

Les stocks sont évalués au coût et sont constitués de pièces et fournitures utilisées lors de la prestation future des programmes et ne sont principalement pas destinés à la revente. Les stocks qui n’ont plus de potentiel de service sont évalués au moindre du coût ou de la valeur de réalisation nette.

i) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers exige de la direction qu’elle effectue des estimations et formule des hypothèses qui ont une incidence sur les montants comptabilisés et divulgués au titre des actifs, des passifs, des revenus et des dépenses dans les états financiers et les notes complémentaires au 31 mars. Les estimations reposent sur des faits et des circonstances, l’historique, la conjoncture économique générale, et rend compte de la meilleure estimation du gouvernement concernant le montant connexe à la date des états financiers. Les principaux éléments pour lesquels des estimations sont faites sont le passif éventuel, les passifs environnementaux, le passif au titre d’avantages sociaux futurs et la durée de vie utile des immobilisations corporelles. Il se pourrait que les résultats réels diffèrent des estimations de manière significative. Les estimations de la direction sont examinées périodiquement et, à mesure que les ajustements deviennent nécessaires, ils sont constatés dans les états financiers de l’exercice où ils sont connus.

j) Opérations entre apparentés

Les opérations entre apparentés, autres que les opérations interentités, sont comptabilisées à la valeur d’échange.

Les opérations interentités sont des opérations entre les entités sous contrôle commun. Les opérations interentités, autres que les opérations de restructuration, sont comptabilisées sur une base brute et sont évaluées à la valeur comptable, sauf pour ce qui suit :

• i) Les services à recouvrements de coûts sont comptabilisés à titre de revenus et de dépenses sur une base brute et mesurés à la valeur d’échange.
• ii) Certains services reçus gratuitement sont comptabilisés aux fins des états financiers ministériels à la valeur comptable.

3.  Autorisations parlementaires

Le CMF reçoit la plus grande partie de son financement au moyen d’autorisations parlementaires annuelles. Les éléments comptabilisés dans l’état des résultats et de la situation financière nette ministérielle et dans l’état de la situation financière d’un exercice peuvent être financés au moyen d’autorisations parlementaires qui ont été approuvées au cours d’un exercice précédent, pendant l’exercice en cours ou qui le seront dans un exercice futur. Par conséquent, les résultats des activités de fonctionnement nets du CMF pour l’exercice diffèrent selon qu’ils sont présentés selon le financement octroyé par le gouvernement ou selon la méthode de la comptabilité d’exercice. Les différences sont rapprochées dans les tableaux suivants :

a) Rapprochement du coût de fonctionnement net et des autorisations parlementaires de l’exercice en cours utilisés

(en dollars)	2025	2024
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	784 330 877 $	734 009 863 $
Ajustements pour les postes ayant une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations :
Services fournis gratuitement par d’autres ministères	(1 726 158)	(1 655 468)
Diminution (augmentation) des avantages sociaux futurs	(24 960)	-
Amortissement des immobilisations corporelles	(90 144)	(58 385)
Perte sur l’aliénation d’immobilisations corporelles	-	-
Diminution (augmentation) des indemnités de vacances et congés                 compensatoires	(28 046)	(45 577)
Cotisations au régime de retraite des juges	21 697 411	20 216 956
Remboursement de charges des exercices antérieurs	155	4 040
Total des éléments qui ont une incidence sur le coût de fonctionnement net, mais qui n’ont pas d’incidence sur les autorisations	19 828 258	18 461 566
Ajustements pour les éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations :
Acquisition d’immobilisations corporelles	45 312	250 336
Paiements de transition pour la mise en œuvre de paiements de salaires en arrérages	-	-
Augmentation des charges payées d’avance	(5 987)	(1 801)
Total des éléments sans incidence sur le coût de fonctionnement net, mais ayant une incidence sur les autorisations	39 325	248 535
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	804 198 460 $	752 719 964 $

b) Autorisations fournies et utilisées

(en dollars)	2025	2024
Autorisations fournies :
Crédit 1 - Dépenses de fonctionnement – CMF	12 005 450 $	11 501 478 $
Crédit 5 - Dépenses de fonctionnement – CCM	3 009 334	3 004 959
Montants législatifs	789 739 126	739 461 284
Moins:
Périmés : fonctionnement	(555 450)	(1 247 757)
Autorisations de l’exercice en cours utilisées	804 198 460 $	752 719 964 $

4.  Créditeurs et charges à payer

Le tableau ci-dessous présente les détails des créditeurs et des charges à payer du CMF.

(en dollars)	2025	2024
Créditeurs – autres ministères et organismes	254 856 $	108 790 $
Créditeurs – parties externes	1 448 289	1 271 821
Total des créditeurs	1 703 145	1 380 611
Charges à payer	7 592	13 950
Total des créditeurs et des charges à payer	1 710 737 $	1 394 561 $

5.  Compte de prestations de retraite supplémentaires des juges

(en dollars)	2025	2024
Passif, début de l’exercice	311 946 461 $	292 957 461 $
Cotisations	9 518 834	9 068 318
Intérêts	9 680 044	9 920 682
Passif, fin de l’exercice	331 145 339 $	311 946 461 $

Le régime de retraite des juges de nomination fédérale prévoit une pension pleinement indexée pour les juges, et pour tous les survivants admissibles, qui répondent aux critères d’âge et du nombre d’années à exercer leurs fonctions judiciaires. Contrairement à d’autres régimes, le régime de retraite des juges ne comporte pas de taux explicite d’accumulation des prestations. Le plein montant est généralement payable lorsque le juge compte au moins 15 ans de service ouvrant droit à pension et que l’âge et le nombre d’années exerçant ses fonctions judiciaires totalise 80. Un juge surnuméraire ou ayant droit à la prestation de retraite verse des cotisations correspondant à 1 % de son traitement. Pour tous les autres juges, le taux de cotisation s’établit à 7 % du traitement.

Les principales prestations du régime sont passées en charges selon la méthode de financement par répartition. Cependant, en vertu de la Loi sur les prestations de retraite supplémentaires, la fraction de 1 % du traitement versée en cotisations par les juges est inscrite à un compte de prestations de retraite supplémentaires, tout comme les cotisations patronales de contrepartie de 1 % comptabilisées par le CMF. De plus, les intérêts sont courus sur le solde impayé du compte. Le passif actuariel associé au régime de retraite des juges est inscrit aux états financiers du gouvernement du Canada.

6.  Avantages sociaux futurs

a) Prestations de retraite

Les employés du CMF participent au Régime de retraite de la fonction publique (le Régime), qui est parrainé et administré par le gouvernement du Canada. Les prestations de retraite s’accumulent sur une période maximale de 35 ans au taux de 2 % par année de service ouvrant droit à pension multiplié par la moyenne des gains des cinq meilleures années consécutives. Les prestations sont intégrées aux prestations du Régime de pensions du Canada/Régime de rentes du Québec et sont indexées à l’inflation.

Tant les employés que le CMF versent des cotisations couvrant le coût du régime. En raison de modifications à la Loi sur la pension de la fonction publique à la suite de la mise en œuvre des dispositions liées au Plan d’action économique du Canada de 2012, les employés cotisants ont été répartis en deux groupes. Les cotisants du groupe 1 sont les membres existants au 31 décembre 2012, et les cotisants du groupe 2 sont les cotisants qui ont joint le régime depuis le 1^er janvier 2013. Le taux de cotisation de chaque groupe est différent.

Le montant des charges de 2024-2025 s’élève à 793 481 $ (634 456 $ en 2023-2024). Pour les membres du groupe 1, les charges correspondent à environ 1,02 fois (1,02 fois en 2023-2024) les cotisations des employés et pour le groupe 2, à environ 1,00 fois (1,00 fois en 2023-2024) les cotisations des employés.

La responsabilité du CMF relative au régime se limite aux cotisations versées. Les excédents ou les déficits actuariels sont constatés dans les états financiers du gouvernement du Canada, en sa qualité de répondant du régime.

b) Indemnités de départ

Précédemment, les indemnités de départ accordées aux employé.e.s du CMF étaient basées sur l’éligibilité de l’employé, les années de services et le salaire au moment de la cessation d’emploi. Toutefois, depuis 2011, l’accumulation d’indemnités de départ pour les départs volontaires a cessé pour la majorité des employés. Les employés, assujettis à ces changements, ont eu la possibilité de recevoir la totalité ou une partie de la valeur des avantages accumulés jusqu’à présent ou d’encaisser la valeur totale ou restante des avantages au moment où ils quitteront la fonction publique. En date du 31 mars 2025, la majorité des règlements pour encaisser la valeur des indemnités étaient complétés. Ces indemnités ne sont pas capitalisées et conséquemment, les remboursements de l’obligation en cours seront prélevés sur les autorisations futures.

Les changements dans l’obligation durant l’année sont les suivants :

(en dollars)	2025	2024
Obligation au titre des prestations constituées, début de l’exercice	52 229 $	52 229 $
Charge pour l’exercice	24 960	-
Prestations versées pendant l’exercice	-	-
Obligation au titre des prestations constituées, fin de l’exercice	77 189 $	52 229 $

7.  Débiteurs et avances

Le tableau suivant présente les détails des débiteurs et des avances du CMF :

(en dollars)	2025	2024
Débiteurs – autres ministères et organismes	109 763 $	149 907 $
Débiteurs – parties externes	4 800	399
Avances	223 530	585 645
Total des débiteurs et des avances	338 093 $	735 951 $

Le tableau suivant présente une analyse chronologique des débiteurs de parties externes et des provisions pour moins-value associées utilisées pour refléter leur valeur recouvrable nette.

Débiteurs de parties externes	2025	2024
Non en souffrance	4 800	399
1 à 30 jours de retard	-	-
31 à 60 jours de retard	-	-
61 à 90 jours de retard	-	-
91 à 365 jours de retard	-	-
Plus à 365 jours de retard	-	-
Moins : Provision pour moins-value	-	-
Total	$ 4 800	$ 399

8.  Immobilisations corporelles

Les immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile estimative de l’immobilisation, comme suit :

Catégorie d’immobilisations	Période d’amortissement
Machines et matériel	5 à 10 ans
Matériel informatique	3 ans
Logiciels	3 ans
Autre matériel, y compris le mobilier	10 ans

(en dollars)	Coût				Amortissement cumulé				Valeur comptable nette
Catégorie d’immobilisations	Solde d’ouverture	Acquisitions	Aliénations et radiations	Solde de clôture	Solde d’ouverture	Amortissement	Aliénations et radiations	Solde de clôture	2025	2024
Machines et matériel	54 135	7 262	-	61 397	54 135	2 222	-	56 357	5 040	-
Matériel informatique	828 786	38 050	(36 483)	830 353	704 040	53 330	(36 483)	720 887	109 466	124 746
Logiciels	393 692	-	-	393 692	318 335	25 119	-	343 454	50 238	75 357
Autre matériel y compris le mobilier	144 114	-	-	144 114	85 444	9 473	-	94 917	49 197	58 670
TOTAL	1 420 727	45 312	(36 483)	1 429 556	1 161 954	90 144	(36 483)	1 215 615	213 941	258 773

9.  Opérations entre apparentés

En vertu du principe de propriété commune, le CMF est apparenté à tous les ministères, organismes et sociétés d’État du gouvernement du Canada. Les apparentés incluent, entre autres, les personnes faisant partie des principaux dirigeants ou un membre de la famille proche de ces personnes et entités contrôlée en tout ou en partie par un membre des principaux dirigeants ou un membre de la proche famille de ces personnes.

Le CMF conclut des opérations avec ces entités dans le cours normal de ses activités et selon les modalités commerciales normales.

Les transactions importantes suivantes ont eu lieu à une valeur différente de celle qui aurait été atteinte si les parties n’étaient pas apparentées.

Au cours de l’année, le CMF a reçu gratuitement des services communs d’autres ministères, comme il est indiqué ci‑dessous.

• Services communs fournis gratuitement par d’autres ministères

Au cours de l’exercice, le CMF a reçu gratuitement des services de certains organismes de services communs relatifs aux locaux et aux cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires. Ces services gratuits ont été constatés comme suit dans l’état des résultats et de la situation financière nette du CMF :

(en dollars)	2025	2024
Locaux	1 005 544 $	1 022 020 $
Cotisations de l’employeur aux régimes de soins de santé et de soins dentaires	720 614	633 448
Total	1 726 158 $	1 655 468 $

Le gouvernement a centralisé certaines de ses activités administratives de manière à optimiser l’efficience et l’efficacité de la prestation des programmes destinés au public. Le gouvernement fait donc appel à des organismes centraux et à des organismes de services communs, de sorte qu’un seul ministère fournisse gratuitement des services à tous les autres ministères et organismes. Le coût de ces services, qui comprennent les services de paye et d’émission de chèques offerts à tous les ministères et organismes par Services publics et Approvisionnement Canada ainsi que les services d’audit offerts par le Bureau du vérificateur général, n’est pas inclus dans l’état des résultats et de la situation financière nette du CMF.

• Autres transactions entre apparentés avec autres ministères et organismes

(en dollars)	2025	2024
Débiteurs – autres ministères et organismes (note 7)	109 763 $	149 907 $
Créditeurs – autres ministères et organismes (note 4)	254 856	108 790
Charges – autres ministères et organismes	6 942 774	6 108 817
Revenus – autres ministères et organismes	-	-

Les charges et les revenus inscrits à la section b) n’incluent pas les services communs fournis gratuitement qui sont inscrits à la section a).

10.  Information sectorielle

La présentation de l’information sectorielle est fondée sur la responsabilité essentielle du CMF. La présentation par secteur est fondée sur les mêmes conventions comptables décrites dans le Sommaire des principales conventions comptables, à la note 2. Le tableau qui suit présente les charges engagées et les revenus générés pour les principales responsabilités essentielles, par principaux articles de dépenses et types de revenus. Voici les résultats de chaque secteur pour la période :

(en dollars)	Services internes	Commissariat à la magistrature fédérale	Conseil canadien de la magistrature	Paiements en application de la Loi sur les juges	Total en 2025	Total en 2024
Charges de fonctionnement
Salaires et avantages sociaux des employés	583 100 $	8 084 127 $	1 904 471 $	737 703 643 $	748 275 341 $	699 367 443 $
Transport et télécommunications	28 112	724 475	98 258	24 009 173	24 860 018	23 319 796
Information	-	91 859	32 738	-	124 597	102 819
Services professionnels et spécialisés	157 000	2 450 877	855 280	17 808 137	21 271 294	19 143 196
Locaux	-	764 056	241 488	-	1 005 544	1 022 020
Location	-	859 996	175 761	1 711	1 037 468	718 351
Réparations et entretien	-	112 945	1 541	-	114 486	44 419
Services publics, fournitures et approvisionnements	-	30 331	2 381	28	32 740	33 370
Machines et matériel	-	135 793	37 746	-	173 539	111 239
Amortissement	-	88 847	1 297	-	90 144	58 385
Autres subventions et paiements	-	63 790	-	8 979 327	9 043 117	10 305 781
Total – Charges de fonctionnement	768 212	13 407 096	3 350 961	788 502 019	806 028 288	754 226 819
Revenus
Cotisations de retraite*	-	-	-	21 697 411	21 697 411	20 216 956
Frais d’utilisation	-	-	-	-	-	-
Autres Revenus	-	-	-	-	-	-
Total - Revenus	-	-	-	21 697 411	21 697 411	20 216 956
Coût de fonctionnement net avant le financement du gouvernement	768 212 $	13 407 096 $	3 350 961 $	766 804 608 $	784 330 877 $	734 009 863 $

*Cotisations de retraite des juges créditées au compte des revenus.

Annexe : Contrôle interne en matière de rapports financiers

1. Introduction

À l’appui d’un système de contrôle interne efficace, le CMF a procédé à une auto-évaluation des principaux secteurs de contrôle devant être évalués au cours de l’exercice 2024-2025. Un résumé des résultats de l’évaluation et du plan d’action est présenté au paragraphe 2.

2. Résultats de l’évaluation pour l’exercice de 2024 à 2025

Le CMF a complété l’évaluation des principaux secteurs de contrôle, comme indiqué dans le tableau suivant. Un résumé des résultats, des plans d’action et des détails supplémentaires sont également fournis.

Secteurs de contrôle clés	Mesures correctives requises	Résultats sommaires et plan d’action
Administration de la paye	Non	Les contrôles internes fonctionnent comme prévu, aucun plan d’action n’est requis.
Gouvernance de la gestion financière	Oui	Achevé comme prévu. Les mesures correctives ont commencé.

En ce qui concerne les principaux secteurs de contrôle de l’administration de la paye et de la gouvernance de la gestion financière, les contrôles fonctionnaient généralement bien et constituaient une base adéquate pour le système de contrôle interne du ministère. Des problèmes de documentation ont été identifiés concernant les contrôles internes établis, et des mesures correctives ont été mises en place pour y remédier.

3. Plan d’évaluation

Le CMF évalue la performance de son système de contrôle interne en se concentrant sur les secteurs de contrôle clés sur un cycle d’années, comme indiqué dans le tableau suivant.

Secteurs de contrôle clés	Exercice 2022 à 2023	Exercice 2023 à 2024	Exercice 2024 à 2025	Exercice 2025 à 2026	Exercice 2026 à 2027
Délégation	Oui	Non	Non	Non	Non
Contractualisation	Non	Oui	Non	Non	Non
Comptes créditeurs à la fin d’exercice	Non	Oui	Non	Non	Non
Administration de la paye	Non	Non	Oui	Non	Non
Gouvernance de la gestion financière	Non	Non	Oui	Non	Non
Cartes d’acquisition	Non	Non	Non	Oui	Non
Congés	Non	Non	Non	Oui	Non
Voyagement	Non	Non	Non	Non	Oui
Hospitalité	Non	Non	Non	Non	Oui