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ÉTUDE DE CAS : INCIDENCE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 SUR LES TRIBUNAUX DU MIEUX-ÊTRE DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

Déclaration du Comité d’action

Notre comité existe afin d’appuyer les tribunaux canadiens dans leurs efforts en vue de protéger la santé et d’assurer la sécurité de tous les usagers des tribunaux dans le contexte de la COVID-19 tout en respectant les valeurs fondamentales de notre système de justice. Ces engagements qui se soutiennent mutuellement guident tous nos efforts.

Dans le cadre de son mandat, le Comité favorise le partage d’information entre les différentes administrations judiciaires au Canada, ce qui inclut la communication de pratiques utiles émanant de tribunaux individuels, lorsque cela s’avère opportun. Le Comité reconnaît que de tels efforts peuvent contribuer à promouvoir la coordination et la collaboration dans certains domaines clés afin de soutenir le rétablissement du fonctionnement des tribunaux partout au Canada.

CONTEXTE

Les programmes des tribunaux spécialisés visent à améliorer les résultats du processus judiciaire pour les adultes accusés d’infractions pénales en s’attaquant aux causes fondamentales de leur comportement, notamment les problèmes de santé mentale ou de dépendance. Ces programmes découlent de la concertation des responsables locaux des tribunaux, de la santé et de la justice, ainsi que des membres de la communauté. Ayant constaté des lacunes dans les services, ces responsables ont établi, pour y remédier, des partenariats avec des organismes communautaires et des représentants de la santé publique afin d’élaborer une approche visant à répondre aux besoins à combler. Les programmes des tribunaux spécialisés peuvent viser des objectifs différents, mais ils ont tous été touchés par la pandémie de COVID-19, puisqu’ils exigent habituellement un soutien effectué en personne et ne comportent souvent pas de structure de soutien formelle. Les participants à ces programmes s’en sont trouvés encore plus marginalisés, puisqu’ils sont souvent déjà vulnérables en raison de multiples facteurs croisés pouvant notamment comprendre les troubles de santé mentale et la pauvreté.

Le 27 août 2021, le Comité d’action a entendu un exposé de la part de Pamela Williams, juge en chef des cours provinciale et familiale de la Nouvelle-Écosse et du Dr Robert Strang, médecin-hygiéniste en chef de la Nouvelle-Écosse, qui lui ont fait part de leur expérience de soutien des programmes des tribunaux spécialisés au cours de la pandémie.

Cette étude de cas présente les expériences des programmes des tribunaux spécialisés du mieux-être (Wellness Court Programs) de la Nouvelle-Écosse, en particulier celle du tribunal du mieux-être de Dartmouth. Il s’agit d’excellents exemples de partenariats bien établis entre des organisations communautaires et de multiples organismes de justice, de santé et de services sociaux, partenariats qui peuvent contribuer à affronter la tempête et à donner un point de repère aux personnes marginalisées en temps de crise.

L’EXPÉRIENCE NÉO-ÉCOSSAISE

En mettant rapidement en œuvre des mesures de santé publique, la Nouvelle-Écosse a ralenti la progression de la pandémie de COVID-19, mais elle en a quand même subi des répercussions importantes. Ces mêmes mesures auraient pu avoir une incidence dévastatrice sur les programmes des tribunaux spécialisés, si ce n’avait été des efforts dévoués qu’ont investis les personnes concernées.

1. PROGRAMMES DES TRIBUNAUX SPÉCIALISÉS DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE

Il existe environ une douzaine de programmes des tribunaux spécialisés en Nouvelle-Écosse, qui servent des communautés de la plupart des régions de la province. Ces programmes comprennent des tribunaux spécialisés en traitement de la toxicomanie, en violence conjugale ou en santé mentale, qui sont notamment établis à Dartmouth (2009), à Sydney (2012), à Port Hawkesbury (2012), à Kentville (2014), à Amherst (2015), à Halifax (2018), à Wagmatcook (2018), à Bridgewater (2019) et à Truro (2020). La plupart de ces tribunaux ne reçoivent aucun financement supplémentaire dédié. À l’inverse, le tribunal de traitement de la toxicomanie à Kentville est partiellement financé par un programme fédéral et deux tribunaux en matière de violence conjugale reçoivent un financement supplémentaire de la province pour couvrir une partie des coûts associés à l'aide juridique de la Nouvelle-Écosse, à la probation, aux services aux victimes et aux interventions supplémentaires comme la thérapie et les programmes de groupe.

Ces programmes sont axés sur une approche relationnelle, car leurs responsables ont compris que l’établissement et l’entretien des relations constituent la clé du succès. Ils fonctionnent aussi selon une approche de collaboration et de résolution de problèmes, en combinant différents services pour élaborer un plan de soutien adapté aux besoins particuliers de chaque participant. L’équipe du programme, qui est dirigée par un juge, est multidisciplinaire et comprend habituellement des conseillers en santé mentale et en traitement de dépendances, des travailleurs sociaux, des ergothérapeutes, des aînés et du personnel judiciaire, en plus de la Couronne et de la défense. Cette équipe surveille les progrès des participants pour veiller à ce qu’ils assument la responsabilité de leur crime et pour évaluer les risques qu’ils pourraient poser pour la sécurité publique, tout en les faisant cheminer sur la voie du mieux-être au sein de la collectivité.

Contrairement à de nombreux autres tribunaux spécialisés au Canada, le tribunal du mieux-être de Dartmouth n'exige pas nécessairement un plaidoyer de culpabilité comme condition d'admissibilité à ses programmes, ni ne rend les demandeurs automatiquement inadmissibles en raison de la gravité de l'infraction alléguée. Le tribunal et ses partenaires de programmes évaluent plutôt chaque demande sur une base individuelle. Cette approche souple leur permet d’atteindre un équilibre entre les considérations de sécurité publique et les besoins et motivations des participants potentiels, tout en visant à obtenir les résultats les plus susceptibles de favoriser l'intérêt public. Par exemple, la Cour a constaté que, dans certains cas, une condamnation pouvait avoir des conséquences disproportionnées susceptibles de marginaliser ou de criminaliser davantage certaines personnes, notamment celles qui n'ont pas de casier judiciaire antérieur, en les stigmatisant davantage ou en créant des difficultés à trouver un logement ou un emploi.

Bien qu'une reconnaissance de responsabilité soit requise par l’entremise d’un exposé conjoint des faits, si la Couronne et la défense sont d'accord, les faits peuvent être ajustés au besoin pour refléter une acceptation de responsabilité. Si un plaidoyer de culpabilité est requis, le tribunal et le procureur de la Couronne peuvent convenir de retirer ce plaidoyer et les accusations correspondantes lorsque le participant complète avec succès le programme du tribunal. Cela pourrait se produire, par exemple, si un plaidoyer de culpabilité est nécessaire pour inciter un participant ayant un casier judiciaire chargé à s'engager activement dans le programme.

2. COMITÉ DIRECTEUR DES PROGRAMMES DES TRIBUNAUX DU MIEUX-ÊTRE

Puisque les tribunaux spécialisés ont été créés de façon ponctuelle en réponse aux besoins constatés localement, leur mise en œuvre initiale n’était pas coordonnée à l’échelle de la province. Chaque nouveau programme a consulté le précédent pour tirer quelques leçons informelles, mais il n'y avait pas d'approche cohérente. Un groupe de travail sur les programmes des tribunaux du mieux-être (2015) et son successeur, le comité directeur des programmes des tribunaux spécialisés en mieux-être (Wellness Court Programs Steering Committee) a donc été établi en 2019 dans le but de fournir une orientation et de soutenir l’exécution de ces programmes dans toute la province. Les relations établies grâce à ce partenariat structuré contribueront à la planification stratégique des programmes des tribunaux spécialisés, en partie grâce aux leçons apprises, aux pratiques exemplaires et aux lacunes identifiées pendant la pandémie.

2.1 Un partenariat à intervenants multiples

Le comité directeur rassemble des partenaires de différents domaines pour contribuer à la coordination des programmes et des services au sein des tribunaux du mieux-être de la Nouvelle-Écosse. Il s’appuie sur l’expertise de chacun pour soutenir la conception, l’élaboration, la mise en œuvre, l’exécution et l’évaluation des programmes eux-mêmes.

Le comité directeur est coprésidé par la juge en chef de la Cour provinciale et le médecin-hygiéniste en chef de la Nouvelle-Écosse. Ses autres membres comprennent des représentants de Santé Nouvelle-Écosse, de l’équipe provinciale de santé mentale et de traitement des dépendances, les juges qui président les tribunaux spécialisés, la Transition House Association of Nova Scotia, le Mi'kmaq Legal Support Network, les services judiciaires, les services correctionnels et les services de politiques, de planification et de recherche du ministère de la Justice, le ministère des Services communautaires, les procureurs provinciaux et fédéraux, l'aide juridique de la Nouvelle-Écosse, des avocats de la défense du secteur privé, ainsi que d’anciens participants aux programmes. Des représentants des bureaux provinciaux de L'nu Affairs (anciennement Office of Aboriginal Affairs) et des Affaires afro-néo-écossaises sont également inclus pour refléter la diversité démographique de la province. Le comité se réunit actuellement quatre fois par année.

2.2 Un modèle structuré de collaboration

Conformément à son mandat (en anglais seulement), le comité directeur prône une approche uniformisée et coordonnée de prestations des services dans les tribunaux spécialisés dans l’ensemble de la province. À cette fin, le comité veille à : clarifier les rôles et les responsabilités des différents partenaires pour favoriser la collaboration et la responsabilisation; soutenir la planification stratégique pour renforcer les partenariats et améliorer l’attribution des ressources; déterminer les compétences fondamentales et les besoins en formation pour que les membres d’équipe des tribunaux spécialisés puissent servir les participants le mieux possible; et élaborer des pratiques exemplaires et des cadres d’évaluation pour que les programmes des tribunaux spécialisés puissent mesurer les résultats selon des données probantes. Ces résultats sont communiqués aux intervenants dans un rapport annuel.

2.3 Principes directeurs

Le comité directeur aborde la conception des programmes des tribunaux spécialisés en mieux-être selon une approche holistique, qui tient compte des besoins des participants. Pour ce faire, il met en pratique un ensemble de principes sous-jacents, qui comprennent : l’atteinte d’un équilibre entre la sécurité publique et la sécurité et l’autonomie du participant; la prise de décisions confidentielles et éclairées; l’utilisation d’une approche propre au ressort concerné, qui tient compte des différentes priorités, des différents besoins et, bien entendu, des ressources disponibles dans chaque communauté; et l’application d’une approche culturellement adaptée qui est axée sur le rétablissement et tient compte des traumatismes vécus.

2.4 Réponse aux besoins des Autochtones et des personnes racisées

Les Néo-Écossais autochtones et noirs sont surreprésentés dans le système de justice pénale, mais sous-représentés dans les programmes des tribunaux spécialisés en mieux-être. Par exemple, le tribunal du mieux-être de Dartmouth a découvert que, pour des raisons culturelles ou historiques, du moins en partie, beaucoup de participants potentiels n’ont pas de diagnostic officiel de trouble mental et ne veulent pas nécessairement en avoir un – alors que le diagnostic est nécessaire pour participer à certains programmes des tribunaux du mieux-être. Par conséquent, le comité directeur s'est engagé auprès des communautés concernées afin de mieux comprendre leurs besoins insatisfaits et d'y répondre adéquatement.

En vue de surmonter les obstacles culturels, de déterminer précisément les besoins culturels et de favoriser une approche centrée sur la personne pour l’admission dans les programmes du mieux-être, le comité directeur a créé un guide de sensibilisation aux questions culturelles (Cultural Competence Guide). De plus, il collabore avec les communautés concernées pour soutenir la rédaction de rapports indépendants sur la détermination de la peine (communément appelés « rapports Gladue ») et organiser des cercles de réconciliation et des cercles de soutien de façon à assurer la prise en compte des besoins et des pratiques culturelles des Autochtones. Le Comité collabore aussi pour créer des rapports d’évaluation des incidences liées à la race et à la culture afin d’aider à déterminer l’admissibilité des personnes racisées aux programmes judiciaires spécialisés et de contribuer à la planification du soutien requis.

3. INCIDENCES DE LA PANDÉMIE SUR LE TRIBUNAL DU MIEUX-ÊTRE DE DARTMOUTH

Bien que la pandémie de COVID-19 ait d’une façon ou d’une autre touché tous les usagers des tribunaux, ses répercussions ont été particulièrement importantes pour les participants aux programmes des tribunaux spécialisés. Par exemple, plusieurs participants vivent une situation précaire en matière de logement et comptent sur un réseau de refuges. Or les refuges ont été forcés de réduire le nombre de places disponibles pour que leurs activités demeurent sécuritaires, conformément aux recommandations de la santé publique en matière de distanciation physique. Cela a eu pour conséquence inattendue de déstabiliser davantage l'accès à un logement sûr pour les participants, en particulier pour les personnes ayant des difficultés à conserver un logement stable. Les ressources de soutien en santé mentale ont été jugées essentielles et ont poursuivi leurs activités, mais l’accès y a parfois été retardé. Dans certains cas, la prestation de services est aussi passée en mode virtuel, ce qui a entraîné des obstacles supplémentaires tant pour les fournisseurs de services que pour leurs clients.

Plutôt que de considérer ces obstacles comme insurmontables, le personnel et les partenaires du tribunal du mieux-être de Dartmouth ont au contraire estimé qu’il était d’autant plus important de maintenir le contact avec les participants et d’essayer de comprendre les difficultés qu’ils vivaient.

Les tribunaux de la Nouvelle-Écosse n’ont pas tenu d’audiences en personne pendant les premiers mois de la pandémie, mais les programmes des tribunaux spécialisés ont été en mesure de rester en activité en s’appuyant sur les solides relations que leurs partenaires avaient nouées avant la pandémie. Les membres de l'équipe principale (cliniciens, agents de probation, Couronne et défense) et les autres fournisseurs de services ont maintenu des contacts fréquents avec les participants. Les efforts ainsi déployés ont permis à de nombreux participants de continuer de répondre aux exigences du programme, notamment la participation à des sessions de thérapie, et ont contribué à réduire le risque de rechute lié à l’alcoolisme, à la toxicomanie ou aux crises de santé mentale. Malgré l’absence de comparutions devant le tribunal pendant cette période, les juges, les avocats de la défense et les procureurs de la Couronne ont continué de recevoir des rapports de progrès réguliers et ont su maintenir, dans les meilleures conditions possibles dans les circonstances, une approche relationnelle du mieux-être ainsi qu’un certain degré de continuité et de stabilité pour les participants aux programmes.

La Nouvelle-Écosse a commencé à tenir des audiences judiciaires virtuelles vers la mi-juin 2020. À ce moment, le tribunal du mieux-être de Dartmouth tenait des réunions d’équipe virtuelles aux fins de communications des progrès individuels des participants. Ces réunions virtuelles ont permis la présence d’un plus grand nombre de personnes de soutien que ce qui était possible pour les réunions en personne. Cependant, le tribunal a rapidement jugé nécessaire d’assurer la présence formelle des participants, pour leur rappeler qu’ils étaient toujours parties prenantes à un programme judiciaire, et qu’il était important de respecter les exigences de participation et de traitement ordonnées par le tribunal. À compter de la fin juin 2020, certains participants comparaissaient par téléphone avec l’aide des avocats de la défense, puis le tribunal est passé aux comparutions vidéo pour les participants qui avaient accès à la technologie et étaient assez à l’aise pour l’utiliser.

Pour certains participants, dont ceux souffrant d’anxiété sociale ou n’ayant pas de moyen de transport fiable ou d’accès aux services de garde d'enfants, ce passage aux services virtuels pour le soutien à la réadaptation a été très bien accueilli et a amélioré leur capacité de participer.

D’autres ont eu de la difficulté avec ce changement, particulièrement ceux n’ayant pas accès à Internet ou à la technologie virtuelle, et ceux ayant besoin d’une interaction en face à face, en présence physique de la personne. La technologie virtuelle a aussi compliqué le suivi des progrès par les tribunaux et les personnes de soutien des programmes, par exemple pour ce qui est de vérifier si la santé mentale d’un participant se détériorait. Il n’y avait en outre aucun dépistage de drogue disponible pendant plusieurs mois, donc pendant un certain temps, il n’a pas été possible de savoir si les participants consommaient des substances illicites, malgré les répercussions importantes que la toxicomanie peut avoir sur la santé mentale de bon nombre de participants.

À l’heure actuelle, tous les participants comparaissent virtuellement pour un suivi hebdomadaire par téléphone ou vidéo; bien que ce ne soit pas optimal, c’est mieux qu’une absence totale de contact. Lorsque cela est possible, le contact en face à face par vidéo est préférable aux comparutions par téléphone, puisqu’il permet au juge d’observer le participant et sa gestuelle, d’avoir une conversation de personne à personne et d’établir une meilleure relation et un meilleur rapport.

Fait important à souligner, l’accès aux audiences virtuelles et hybrides et le fait d’être à l’aise d’y recourir pourraient représenter une occasion d’étendre la portée des programmes du mieux-être, en permettant par exemple au tribunal de Dartmouth d’entrer en relation avec des participants et des fournisseurs de services qui se trouvent dans d’autres régions.

4. LES CLÉS DU SUCCÈS

La Nouvelle-Écosse, qui est une petite province, était bien placée pour rassembler les gens et les services pertinents, pour tirer parti des relations professionnelles existantes afin de trouver les champions appropriés et pour réunir à la table les personnes pertinentes – experts et représentants de communautés – pour soutenir les participants aux programmes des tribunaux du mieux-être.

Voici quelques clés du succès et d’éléments à retenir pour l’avenir :

  • Le fait de disposer d’un comité directeur structuré et bien établi, qui rassemble une diversité de personnes-ressources et de champions, peut aider à maintenir les activités des tribunaux du mieux-être en temps de crise.
  • L’établissement d’une approche relationnelle par les tribunaux et les fournisseurs de services peut aider à continuer d’offrir des réseaux et des services de soutien aux participants pendant les situations d’urgence prolongées.
  • La normalisation des moyens hybrides combinant la participation virtuelle et en personne peut aider les tribunaux à maintenir leur approche relationnelle, que ce soit en temps de crise ou en réponse à des besoins particuliers, notamment en ce qui concerne :
    • les options virtuelles pour les participants qui ont des difficultés d’accès au transport ou aux services de garde d’enfants, ou qui ont d’importants problèmes d’anxiété liés aux comparutions en personne;
    • les options de vidéoconférence permettant aux fournisseurs de services de participer aux réunions malgré leurs horaires chargés ou leur éloignement géographique, et d’intégrer leurs observations et leur rétroaction dans les processus.

5. PERSPECTIVES SUR L’AVENIR

Il reste encore du travail à faire pour améliorer les programmes des tribunaux du mieux-être de la Nouvelle-Écosse.

  • Les initiatives provinciales visant à transformer le système de justice et à mettre davantage l'accent sur la santé mentale et la toxicomanie ainsi que sur le logement abordable et l'itinérance offrent la possibilité de positionner les tribunaux du mieux-être dans des contextes et des objectifs plus larges.
  • La collaboration accrue entre les ministères en réponse à la COVID-19 constitue un modèle et une occasion de travailler plus efficacement sur les initiatives visant à limiter l'implication dans le système judiciaire des personnes ayant des problèmes de santé mentale ou de dépendances.

6. POINT DE CONTACT

Pour de plus amples renseignements sur les programmes des tribunaux spécialisés de la Nouvelle-Écosse, prière de communiquer avec :

Bureau de la juge en chef

Cour provinciale de la Nouvelle-Écosse

AClyke@judicom.ca