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CONSIDÉRATIONS RELATIVES AU DÉPISTAGE DE LA COVID-19 POUR LES PERSONNES ASSOCIÉES AU SYSTÈME JUDICIAIRE

Déclaration du Comité d’action

Notre comité existe afin d’appuyer les tribunaux canadiens dans leurs efforts en vue de protéger la santé et d’assurer la sécurité de tous les usagers des tribunaux dans le contexte de la COVID-19 tout en respectant les valeurs fondamentales de notre système de justice. Ces engagements qui se soutiennent mutuellement guident tous nos efforts.

Avis: Le présent document ne vise pas à remplacer les lois et les règlements applicables en matière de santé et de sécurité, et son contenu n’assure pas la conformité à ces textes législatifs. Les provinces et les territoires sont les principaux responsables de l’administration des mesures de santé publique, dont les tests de dépistage, dans leur territoire. La sensibilisation et le respect des responsabilités juridiques doivent faire partie intégrante des activités des tribunaux en réponse à la COVID-19. Tous les protocoles élaborés dans ce domaine devraient être examinés et adaptés pour répondre aux circonstances et aux besoins locaux, en collaboration avec les autorités sanitaires locales et/ou provinciales/territoriales.

SOMMAIRE

Un récent communiqué du Comité d’action encourage les fonctionnaires des tribunaux à collaborer avec les autorités de santé publique locales, provinciales et territoriales pour examiner comment les personnes associées au système judiciaire qui participent à des procédures devant les tribunaux peuvent, d’une part, avoir accès à des tests et à leurs résultats sur une base prioritaire et, d’autre part, avoir accès aux tests rapides. Le présent document vise à faciliter la poursuite du dialogue à cet égard entre les responsables concernés.

Trois types de tests de dépistage pertinents sont abordés : le test par réaction en chaîne de la polymérase (PCR) effectué en laboratoire, le test rapide d’acide nucléique et le test rapide d’antigène. Un tableau comparatif simplifié de Santé Canada se trouve à l’Annexe 1.

Une enquête menée auprès des différents ressorts canadiens sur l’accès sur une base prioritaire aux tests (PCR effectués en laboratoire) et aux résultats a permis de faire émerger les meilleures pratiques suivantes :

  • la désignation au sein du tribunal d’un responsable chargé d’assurer la liaison avec l’autorité locale de santé publique pour élaborer et mettre en œuvre un protocole visant à procéder au dépistage prioritaire des personnes associées au système judiciaire; et
  • la mise en place d’ententes permettant de désigner expressément les jurés comme candidats prioritaires pour le dépistage et l’obtention des résultats, en vue de faciliter la reprise des procès se tenant en personne devant jury.

Les scénarios possibles pour le déploiement de tests rapides dans un contexte judiciaire peuvent comprendre :

  • l’administration de tests pour les personnes associées au système judiciaire qui présentent des symptômes, afin de les isoler plus rapidement;
  • l’administration de tests répétés pour le personnel des tribunaux, les avocats, les agents de la paix et les agents correctionnels prenant part à des procédures judiciaires se déroulant en personne, en particulier dans les ressorts où la prévalence de l’infection est plus élevée;
  • l’administration de tests répétés pour les candidats afin de faciliter la reprise des procès se déroulant en personne devant jury;
  • l’administration de tests répétés pour les juges itinérants et le personnel des tribunaux qui se rendent dans des régions éloignées et rurales où une éclosion pourrait épuiser les capacités locales.

Contexte

En janvier 2021, le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID–19 (« Comité d’action ») a publié un communiqué administratif intitulé « Le Comité d’action invite les responsables des tribunaux et les autorités de santé publique à entreprendre un dialogue pour mieux protéger les personnes associées au système judiciaire ». Dans son communiqué, le Comité d’action encourage fortement les responsables des tribunaux ainsi que les administrations fédérales, provinciales, territoriales et locales et les autorités de santé publique à poursuivre un dialogue proactif et constant afin de voir, entre autres, comment les personnes associées au système judiciaire pourraient être priorisées pour les tests de dépistage et l’obtention des résultats. Le présent document vise à faciliter la poursuite du dialogue à cet égard entre les responsables concernés.

Types pertinents de tests de dépistage de la COVID-19

Santé Canada a autorisé de nombreux tests pour détecter le SRAS-CoV-2 (COVID-19) au cours de la pandémie, mais le présent document est axé sur deux principaux types : (1) le test moléculaire par réaction en chaîne de la polymérase (PCR) en laboratoire et (2) les tests « aux points de services », appelés « tests rapides » dans le présent document. Un guide rapide de Santé Canada concernant ces tests figure à l’Annexe 1.

Un test PCR est sensible à l’acide ribonucléique (ARN) viral original. Les tests PCR, effectués en laboratoire, nécessitent un échantillon prélevé sur un individu par un professionnel de la santé. L’obtention de résultats des laboratoires pour de tels tests peut prendre un ou plusieurs jours, selon la demande et la capacité, mais ce test est considéré comme « l’étalon-or » pour le test diagnostic de la COVID-19 au Canada, étant donné sa sensibilité et sa précision. Un individu peut recevoir un résultat positif à la COVID-19 avec un test PCR mais ne plus être contagieux, puisque l’ARN viral peut subsister dans le corps au-delà de la période de contagion.

Les tests rapides se présentent sous deux formes principales : les tests d’acide nucléique et les tests d’antigène. Une façon plutôt simple de les distinguer consiste à dire que le premier teste l’infection, tandis que le second teste l’infectiosité. Le premier, comme les tests PCR effectués en laboratoire, détecte les acides nucléiques, mais les échantillons sont prélevés et les résultats analysés sur place (au « point de services »), plutôt que dans un cadre médical ou en laboratoire. Les tests rapides d’antigènes détectent les protéines virales, et la collecte des échantillons et l’analyse des résultats se font également sur place. Les tests rapides de détection d’antigènes fonctionnent de manière optimale lorsque la charge virale est plus élevée chez l’individu, généralement au début de la maladie, c’est-à-dire lorsque l’individu est le plus contagieux. Un test négatif ne garantit pas qu’une personne n’a pas la COVID-19; le virus peut être latent ou ne pas respecter les seuils de détection des tests rapides. L’administration de tests de dépistage répétés permet toutefois de réduire en partie ce risque.

Les résultats des tests rapides peuvent être obtenus en quelques heures, voire quelques minutes. Les tests rapides coûtent moins cher que les tests PCR effectués en laboratoire. Selon le type de test et le type d’échantillon requis, le prélèvement d’échantillons pour les tests rapides en général n’a pas nécessairement à être effectué par un professionnel de la santé. Cependant, tous les tests rapides dont l’utilisation a été approuvée à ce jour au Canada doivent être administrés par un professionnel de la santé. Ils sont considérés comme moins sensibles ou moins précis qu’un test PCR effectué en laboratoire. Ainsi, l’interprétation des résultats, et les décisions fondées sur ceux-ci, doivent tenir compte d’autres facteurs, comme les symptômes de l’individu, l’exposition possible au virus, l’objectif du dépistage, la prévalence de la maladie dans la collectivité et plus encore. Dans certains cas, les personnes dont le résultat est positif et celles dont le résultat est négatif, mais qui présentent d’autres facteurs de risque, peuvent être envoyées passer un test PCR effectué en laboratoire pour vérification.

Accès prioritaire aux tests de dépistage et aux résultats

Comme il est mentionné plus haut, il peut falloir des jours pour qu’un laboratoire traite les résultats d’un test PCR. En raison de problèmes de demande et de capacité, il est aussi possible que des personnes doivent attendre avant de pouvoir obtenir un test ou que les tests ne soient disponibles que pour les personnes qui répondent à certains critères. Lorsque les personnes qui demandent ces tests sont associées au système judiciaire, ces retards peuvent avoir des conséquences négatives sur les procédures judiciaires.

Les tribunaux du Canada ont un rôle essentiel à jouer dans la reprise des activités à l’échelle communautaire et nationale, dans le rétablissement de l’activité économique et dans le renforcement de la cohésion sociale. Dans son document « Orientation sur les services et les fonctions essentiels au Canada pendant la pandémie de la COVID-19 », Sécurité publique Canada désigne les personnes associées au système judiciaire comme offrant un service essentiel. Le Comité d’action recommande donc que les autorités de santé publique provinciales/territoriales et locales, en collaboration avec les responsables des tribunaux, examinent comment les personnes associées au système judiciaire pourraient être priorisées pour les tests de dépistage et l’obtention des résultats. D’après les pratiques actuelles dans certains ressorts canadiens, cela pourrait inclure les éléments suivants :

  • la désignation au sein du tribunal d’un responsable qui serait chargé d’assurer la liaison avec les autorités locales de santé publique, aux fins d’élaboration et de mise en œuvre d’un protocole visant à procéder au dépistage prioritaire des personnes associées au système judiciaire; et
  • la mise en place d’ententes permettant de désigner expressément les jurés comme candidats prioritaires pour le dépistage et l’obtention des résultats, en vue de faciliter la reprise des procès se tenant en personne devant jury.

La détermination des secteurs qui constituent des services essentiels admissibles à des mesures de santé publique supplémentaires, comme le dépistage prioritaire, relève en dernier ressort de la compétence des provinces et des territoires.

Déploiement potentiel des tests rapides en contexte judiciaire

Si le test PCR effectué en laboratoire demeure l’étalon-or, il semble que les tests rapides seront de plus en plus utilisés pour permettre une réouverture sécuritaire des tribunaux. Le gouvernement fédéral investit dans diverses technologies, dont les tests rapides, en plus d’en faire l’acquisition, afin d’arrêter la propagation de la COVID-19. Santé Canada et l’Agence de la santé publique du Canada (ASPC) ont publié des documents d’orientation sur l’utilisation des tests rapides, dont le rapport de janvier 2021 du Comité consultatif d’experts sur les tests et le dépistage de la COVID-19 intitulé « Stratégies prioritaires pour optimiser les tests et le dépistage de la COVID-19 au Canada » (voir « Ressources et références »). Depuis la fin de 2020, de nombreuses administrations canadiennes ont reçu des stocks de tests rapides dans le but de détecter et d’isoler les cas de COVID-19 dans des secteurs clés, dont les hôpitaux, les établissements de soins de longue durée, les centres d’évaluation, ainsi que le domaine manufacturier et les domaines de l’entreposage, de l’approvisionnement et de la transformation alimentaire. Comme la disponibilité et l’utilisation d’options novatrices en matière de dépistage grandissent, le Comité d’action a examiné comment les tests rapides pourraient être utilisés en contexte judiciaire en vue de réduire la transmission du virus, de prévenir les éclosions, de renforcer la confiance du public quant au fait qu’il est sécuritaire d’être présent dans les tribunaux, et de réduire les retards dans les procédures judiciaires. Parmi les utilisations qui pourraient en être faites, il convient de noter ce qui suit :

  • l’administration de tests pour les personnes associées au système judiciaire qui présentent des symptômes, afin de les isoler plus rapidement;
  • l’administration de tests répétés pour le personnel des tribunaux, les avocats, les agents de la paix et les agents correctionnels prenant part à des procédures judiciaires se déroulant en personne, en particulier dans les ressorts où la prévalence de l’infection est plus élevée;
  • l’administration de tests répétés pour les candidats jurés afin de faciliter la reprise des procès se déroulant en personne devant jury;
  • l’administration de tests répétés pour les juges itinérants et les membres du personnel des tribunaux qui se rendent dans des régions éloignées et rurales où une éclosion pourrait épuiser les capacités locales.

Il existe un certain nombre de défis prévisibles et de questions à résoudre concernant l’utilisation des tests rapides dans ce contexte, notamment : la disponibilité et la distribution des tests rapides; le choix du test rapide le plus approprié pour l’objectif visé; la désignation des personnes qui feraient passer ces tests aux personnes associées au système judiciaire; la formation et les mesures de biosécurité appropriées (par ex. l’équipement de protection individuelle) pour administrer en toute sécurité les tests rapides, manipuler les échantillons et éliminer le matériel d’essai; la question de savoir quelles personnes pourraient être des candidats au dépistage dans un scénario donné; la documentation et les pièces d’identité requises pour prouver l’admissibilité à un test; l’établissement de paramètres de conformité (volontaire/obligatoire); les considérations relatives à la vie privée; et la nécessité de mettre en place des communications claires sur les limites des tests rapides, l’interprétation des résultats positifs et négatifs et l’importance de maintenir les mesures de précaution de santé publique et la surveillance médicale professionnelle dans l’administration de ces tests. À court terme, il pourrait être utile de commencer par mener des projets pilotes pour résoudre ces questions et difficultés, et pour tester l’utilité des tests rapides pour les personnes associées au système judiciaire. La conception et la gestion de telles initiatives doivent se faire en collaboration avec les autorités sanitaires locales et/ou provinciales/territoriales et sous leur supervision.

Les personnes qui se réunissent dans les tribunaux canadiens doivent continuer de croire que les mesures adéquates sont prises pour assurer leur santé et leur sécurité. Pour répondre à ce besoin, il y a lieu d’envisager toutes les possibilités pour protéger la santé et la sécurité des personnes associées au système judiciaire.

Ressources et références

« Le dépistage par RCP de la COVID-19 à [Santé publique Ontario] », Santé publique Ontario. https://www.publichealthontario.ca/fr/diseases-and-conditions/infectious-diseases/respiratory-diseases/novelcoronavirus/lab-testing-ontario/covid-19-pcr-testing

« Orientation sur les services et les fonctions essentiels au Canada pendant la pandémie de la COVID-19 », Sécurité publique Canada. https://www.securitepublique.gc.ca/cnt/ntnl-scrt/crtcl-nfrstrctr/esf-sfe-fr.aspx

« Directives provisoires concernant la détection du SRAS-CoV-2 grâce au test de dépistage rapide des antigènes de la COVID-19 de Panbio », Relevé des maladies transmissibles au Canada, 2021 volume 47, Agence de la santé publique du Canada. https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/rapportspublications/releve-maladies-transmissibles-canada-rmtc/numero-mensuel/2021-47/numero-1-janvier2021/directives-provisoires-concernant-detection-sras-cov-2-test-depistage-rapide-antigenes-panbio.html

« Lignes directrices provisoires sur l’utilisation de tests de détection rapides d’antigènes pour déceler une infection par le SRAS-CoV-2 », Agence de la santé publique du Canada. https://www.canada.ca/fr/santepublique/services/maladies/2019-nouveau-coronavirus/document-orientation/utilisation-tests-detection-rapidesantigenes.html

« Invitation à entreprendre un dialogue pour mieux protéger les personnes associées au système judiciaire », Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19. https://www.canada.ca/fr/santecanada/services/medicaments-produits-sante/covid19-industrie/instruments-medicaux/depistage/orientationspancanadiennes.html#a2

« Stratégies prioritaires pour optimiser les tests et le dépistage de la COVID-19 au Canada : Rapport », Santé Canada. Janvier 2021. https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/covid19-industrie/instruments-medicaux/comite-consultatif-tests-depistage/rapports-sommaires/strategiesprioritaires.html

« Office of Provincial Health Officer Notice,» Gouvernement de la Colombie-Britannique. 29 janvier 2021. Exemple d’utilisation de tests rapides dans les établissements correctionnels. En anglais seulement https://www2.gov.bc.ca/gov/content/justice/covid-19/covid-courtoperations#protocol et http://www.bccdc.ca/Health-InfoSite/Documents/COVID_public_guidance/Protocol_Communication_Testing_Court_Facilities.pdf

ANNEXE 1 : RÉSUMÉ DES DIFFÉRENCES ENTRE LES TESTS PCR EFFECTUÉS EN LABORATOIRE, LES TESTS À L’ACIDE NUCLÉIQUE EFFECTUÉS AUX POINTS DE SERVICES ET LES TESTS RAPIDES D’ANTIGÈNES ACTUELLEMENT DISPONIBLES