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LA RECHERCHE DE CONTACTS DANS LE CONTEXTE DU SYSTÈME DE JUSTICE

Déclaration du Comité d’action

Notre comité existe afin d’appuyer les tribunaux canadiens dans leurs efforts en vue de protéger la santé et d’assurer la sécurité de tous les usagers des tribunaux dans le contexte de la COVID-19 tout en respectant les valeurs fondamentales de notre système de justice. Ces engagements qui se soutiennent mutuellement guident tous nos efforts.

Le Comité d’action sur l’administration des tribunaux en réponse à la COVID-19 a publié la présente fiche-conseil afin d’orienter la reprise en toute sécurité des activités judiciaires au Canada.

La présente fiche-conseil vise à communiquer des renseignements sur les pratiques adoptées, dans différentes administrations du Canada, en ce qui a trait à la recherche de contacts dans le contexte des activités judiciaires. Elle n’est pas exhaustive et ne doit être utilisée qu’à titre indicatif; elle ne vise pas à remplacer les lois et les règlements applicables en matière de santé et de sécurité, de vie privée et de protection des renseignements personnels, ni à assurer la conformité à ces lois et règlements. Puisque la recherche de contacts est une responsabilité provinciale ou territoriale, c’est aux autorités locales de santé publique ou aux conseillers juridiques qui les appuient qu’il faut s’adresser pour toute question ou tout problème exigeant une réponse particulière en la matière.

Recherche de contacts dans le contexte des activités judiciaires

Les activités des tribunaux jouent un rôle fondamental dans le système de justice canadien. Parmi les nombreuses difficultés avec lesquelles les tribunaux doivent composer pendant la pandémie, il y a le fait d’identifier et de retrouver les personnes qui risquent d’avoir été exposées à la COVID-19, en vue d’assurer la sécurité aussi bien du public que des personnes associées au système de justice.

La recherche de contacts, dirigée par les provinces et les territoires, est le processus qui consiste à prendre contact avec les personnes qui sont susceptibles d’avoir été exposées au virus responsable de la COVID-19, et à veiller à ce qu’elles prennent les mesures nécessaires pour en contenir la propagation. Cela vise à informer ces personnes de leur risque d’infection et à leur faire prendre des mesures pour se mettre en quarantaine et obtenir un suivi relativement à d’éventuels symptômes. Ce processus aide les personnes concernées à recevoir les soins nécessaires, tout en contribuant à prévenir une plus ample transmission.

Si une personne obtient un résultat de test positif à la COVID-19, les autorités locales de santé publique tâchent de la contacter. La personne qui se charge du suivi des contacts doit entre autres s’entretenir avec elle afin d’identifier les personnes en présence de qui elle s’est trouvée. Ces personnes sont désignées de façon générale comme des « contacts ». Ensuite, les autorités locales de santé publique communiquent avec ces contacts et leur posent des questions pour savoir si elles ont des symptômes de la COVID-19. Les contacts qui présentent des symptômes sont priés d’aller passer un test de dépistage, et ceux sans symptômes se font tout de même demander de s’auto-isoler pendant un certain temps. Globalement, le processus de recherche de contacts aide les gens à obtenir rapidement un diagnostic, ce qui réduit les risques de propagation du virus. Il est à noter que les protocoles de recherche de contacts peuvent varier selon les politiques et les pratiques des autorités locales de santé publique.

Recommandations pour intégrer la recherche de contacts dans les activités judiciaires

  • Dans la mesure du possible et sous réserve de la législation applicable, il est recommandé de recueillir des renseignements aux fins de recherche de contacts, afin d’aider les autorités locales de santé publique à cet égard. Concrètement, cette collecte de renseignements s’effectue surtout dans le cadre du contrôle qui a lieu au moment de l’entrée dans les installations judiciaires. Le personnel peut demander aux personnes qui entrent de fournir des renseignements tels que leur nom, leurs coordonnées (téléphone ou adresse courriel) et les endroits précis qu’elles visiteront, en plus de noter la date et l’heure de leur visite. En cas d’éclosion de COVID-19, ces renseignements aideront les autorités locales de santé publique à obtenir les noms et les coordonnées des personnes qui étaient présentes dans les installations d’un tribunal pendant une plage de temps donnée, aux fins de recherche de contacts.
  • Une personne responsable devrait être désignée pour assurer le lien entre le personnel judiciaire et les autorités locales de santé publique (p. ex, aider les autorités locales de santé publique à identifier et à aviser les personnes qui ont été exposées à la COVID-19 à l’intérieur des installations d’un tribunal). La personne désignée peut aussi servir de point de contact pour toute question découlant de l’application de la présente fiche-conseil.
  • Il est recommandé d’établir des protocoles sur le traitement, le stockage, la conservation, la communication et la destruction de tout renseignement personnel recueilli aux fins de recherche de contacts, conformément aux lois, règlements et politiques de l’administration concernée.
  • Il est recommandé d’établir une stratégie de communication relative à la recherche de contacts pour aviser en temps opportun les usagers et les membres du personnel des tribunaux si un cas positif se déclare parmi eux, et pour les informer des mesures prises dans le but d’aviser toutes les personnes exposées au virus. Cette stratégie de communication devrait inclure des conseils des autorités locales de santé publique en vue d’assurer la santé et la sécurité de l’ensemble des usagers et des membres du personnel des tribunaux, tout en protégeant la vie privée et les renseignements personnels des personnes qui ont obtenu un résultat de test positif ou qui ont été exposées à la COVID-19.
  • Utiliser la technologie pour aider les personnes responsables de la recherche de contacts. Par exemple, le gouvernement du Canada a élaboré une application (Alerte COVID) que les particuliers peuvent télécharger sur leur téléphone, afin que celui-ci garde une trace des autres téléphones qui se sont trouvés en étroite proximité (à condition que l’application ait aussi été installée sur ces autres téléphones). Les renseignements personnels recueillis par cette application sont rigoureusement protégés, puisque l’identité de la personne et son état de santé ne sont pas communiqués au gouvernement du Canada. L’application est conçue pour que les renseignements relatifs à la santé restent uniquement en la possession du fournisseur de soins de santé de la province ou du territoire. Ce moyen technologique permet aux personnes responsables de la recherche de contacts de surmonter certains obstacles majeurs en la matière, notamment le fait que les personnes peuvent ne pas bien se souvenir ou ne pas être au courant de toutes les personnes qu’elles ont pu croiser.

Ressources et références

Gouvernement du Canada, – Statistique Canada et la recherche de contacts.

Gouvernement de l’Ontario, Ministère du Procureur général, COVID-19 : Mesures de précaution recommandées – Reprise des activités des tribunaux (26 novembre 2020), https://files.ontario.ca/mag-covid-19-recommended-precautionary-measures-fr-2020-12-01.pdf

Gouvernement de la Colombie-Britannique, BC Centre for Disease Control, Contact Tracing, en anglais seulement. http://www.bccdc.ca/health-info/diseases-conditions/covid19/self-isolation/contact-tracing

Gouvernement de la Colombie-Britannique, BC Centre for Disease Control, Guidance for Courthouses During the COVID-19 Pandemic, en anglais seulement. http://www.bccdc.ca/Health-InfoSite/Documents/COVID_public_guidance/Guidance_Court_Settings.pdf

Gouvernement de la Colombie-Britannique, BC Centre for Disease Control, Communication and Incident Protocol: Notification of Potential COVID-19 Incidents and/or Testing at or Related to Courthouses, en anglais seulement. http://www.bccdc.ca/Health-InfoSite/Documents/COVID_public_guidance/Protocol_Communication_Testing_Court_Facilities.pdf

Gouvernement du Canada, Téléchargez Alerte COVID dès maintenant, https://www.canada.ca/fr/sante-publique/services/maladies/maladie-coronavirus-covid19/alerte-covid.html#a2