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AUDIENCES ET SERVICES VIRTUELS : OUTILS ET RESSOURCES POUR LES USAGERS ET LE PERSONNEL DES TRIBUNAUX

Déclaration du Comité d’action

Notre comité existe afin d’appuyer les tribunaux canadiens dans leurs efforts en vue de protéger la santé et d’assurer la sécurité de tous les usagers des tribunaux dans le contexte de la COVID-19 tout en respectant les valeurs fondamentales de notre système de justice. Ces engagements qui se soutiennent mutuellement guident tous nos efforts.

CONTEXTE ET PORTÉE

En vue de promouvoir un accès sécuritaire et ouvert aux audiences et aux services des tribunaux pour les participants au système judiciaire, les médias et le public dans le contexte de la pandémie de COVID-19, les tribunaux partout au Canada ont amorcé un virage vers les audiences virtuelles et les services virtuels. Pour faciliter cette transition, les tribunaux et d’autres parties prenantes au système de justice ont mis en œuvre une série d’outils pratiques et de politique pour les usagers et le personnel des tribunaux, ainsi que pour les observateurs publics et les médias.

Ce document de référence vise à consolider l’information sur ces outils existants pour aider les tribunaux et les parties prenantes au système de justice à intégrer de façon efficace les processus virtuels aux activités judiciaires, tant pendant qu’après la pandémie. Dans cette optique, le document décrit d’abord les types d’outils développés en ce sens en plus de répertorier certains outils de référence et ressources qui émanent de différents tribunaux et parties prenantes au système de justice.

Ce document ne présuppose aucunement qu’il soit préférable de tenir des audiences ou de fournir des services en mode virtuel plutôt qu’en personne dans une quelconque situation; il reconnait plutôt que, lorsque possible et qu’on les utilise judicieusement, les audiences et les services virtuels peuvent complémenter les processus et les services en personne et favoriser un meilleur accès à la justice pour une plus grande diversité de personnes. Ce principe s’applique notamment, mais non seulement, lorsqu’il y a état d’urgence publique. Les différents tribunaux sont les mieux placés pour déterminer ce qui convient en fonction de leur capacité opérationnelle et technologique et des besoins particuliers de leur collectivité locale.

TYPES D’OUTILS DÉVELOPPÉS SUR LES AUDIENCES VIRTUELLES ET LES SERVICES JUDICIAIRES VIRTUELS

Pour aider les usagers et le personnel des tribunaux à adapter les pratiques judiciaires existantes dans le cadre d’une nouvelle réalité sanitaire et technologique, et à intégrer la technologie virtuelle de façon plus permanente dans les activités judiciaires à l’avenir, les tribunaux et les administrateurs judiciaires pourraient s’inspirer des outils complémentaires suivants pour développer une stratégie cohérente visant à promouvoir l’accès efficace aux audiences et aux services judiciaires virtuels, selon les circonstances.

1. Avis et directives de pratiques liés à la COVID-19

Tout au long de la pandémie, les tribunaux ont émis des avis et des directives de pratiques visant à informer les professionnels juridiques, les médias et le public de l’état actuel des activités judiciaires. Ces avis et directives comprennent des renseignements sur :

- les mesures de santé et sécurité présentement en vigueur dans les installations des tribunaux, y compris toute restriction d’accès;

- les types de procédures qui sont entendues ou reportées, y compris toute action requise par les avocats ou les justiciables non représentés;

- les types de procédures qui ont lieu par voie virtuelle et les exigences procédurales qui s’y rapportent;

- les possibilités et les méthodes d’accès aux audiences pour les médias et le public;

- les conditions et attentes d’utilisation et les exigences procédurales liées au dépôt électronique de documents;

- la suspension ou la reprise de délais légaux ou réglementaires applicables à certains types de procédures.

Voici certaines pratiques exemplaires identifiées pour faciliter l’accès aux renseignements à jour pour tous les usagers des tribunaux :

- afficher les nouveaux avis et directives de pratique dans une fenêtre contextuelle (« pop-up ») qui apparaît automatiquement, ou de façon clairement visible sur la page d’accueil du site Web des tribunaux;

- distribuer les nouveaux avis et directives de pratique aux associations de juristes et aux représentants des médias;

- consolider les avis et les directives de pratique ou indiquer clairement lesquels sont en vigueur et lesquels ont été abrogés ou remplacés.

2. Portails électroniques de ressources

Divers tribunaux et associations de juristes ont inclus sur leurs sites Web des portails qui servent de point central pour l’échange de renseignements de base et de liens vers des ressources utiles pour les professionnels juridiques, les médias et le public sur les mesures nouvellement adoptées ou révisées en lien avec les activités judiciaires en réponse à la pandémie. Par exemple, des portails thématiques ont été développés sur la COVID-19, les tribunaux virtuels, l’accès pour le public et les médias et le dépôt électronique de documents.

3. Guides d’utilisation et conseils pratiques liés aux audiences virtuelles

L’usage de plus en plus répandu de plateformes virtuelles pour tenir des audiences a mené à l’élaboration de guides d’utilisation et de conseils pratiques pour les participants aux audiences ainsi que pour les observateurs publics et des médias.

Parmi les conseils logistiques destinés aux participants et aux observateurs, on retrouve souvent les exigences et les recommandations techniques pour l’utilisation de plateformes spécifiques (p. ex. matériel et logiciels), des procédures par étapes avec des captures d’écran pour installer et se connecter à la plateforme, des détails sur comment et quand utiliser certaines fonctions comme les microphones, les caméras et le partage d’écran, des foires aux questions, des solutions de dépannage et des instructions à suivre en cas de difficultés techniques durant l’audience.

Parmi les conseils pratiques destinés aux participants aux audiences, on retrouve souvent la préparation préliminaire et les tests de fonctionnement, des indications sur la façon de préparer les justiciables et les témoins, des considérations liées aux justiciables non représentés, certains enjeux qui devraient être traités à l’avance avec le juge ou le registraire, l’étiquette et le décorum, la gestion des documents pendant l’audience, ainsi que la façon de se présenter à l’écran et d’effectuer des représentations efficaces en mode virtuel.

Les considérations d’ordre politique pour le public et les médias se concentrent principalement sur les règles et les méthodes d’accès aux audiences, y compris les restrictions liées à l’utilisation d’appareils électroniques, à l’enregistrement et à la diffusion des procédures ou aux interdictions de publication.

4. Politiques sur l’accès du public et des médias aux audiences virtuelles et sur l’utilisation d’appareils électroniques dans la salle d’audience

Les politiques, protocoles ou lignes directrices sur l’accès du public et des médias aux audiences virtuelles et sur l’utilisation d’appareils électroniques dans la salle d’audience qui étaient en vigueur avant la pandémie ont continué de s’appliquer aux audiences virtuelles. En outre, plusieurs tribunaux ont maintenant précisé les méthodes et les règles d’accès aux audiences virtuelles pour le public et les médias dans le but d’équilibrer les enjeux d’accès libre et de vie privée et de sécurité des participants aux audiences. Plusieurs ressorts ont aussi adopté des mesures de protection additionnelles, y compris l’inscription préalable, des liens d’accès personnalisés et protégés par mot de passe, et une reconnaissance ou un engagement par les participants et les observateurs de ne pas enregistrer ni diffuser les procédures judiciaires.

5. Outils d’identification des enjeux de vie privée, de sécurité et de confidentialité

Puisqu’il est plus difficile pour les tribunaux de gérer l’accès et la conduite des participants et des observateurs dans le cadre d’audiences virtuelles, certains tribunaux ont adopté des protocoles ou des formulaires standardisés pour relever à l’avance tout enjeu de vie privée, de sécurité ou de confidentialité susceptible de survenir. Ainsi, les tribunaux peuvent adopter des mesures de protection additionnelles ou rendre des ordonnances spéciales, au besoin.

6. Listes d’audiences

Les listes d’audience, qui étaient dans la plupart des cas déjà publiées sur les sites Web des tribunaux et distribuées directement aux avocats et aux membres accrédités des médias, ont été adaptées et bonifiées en réponse à la pandémie pour faciliter l’accès libre aux audiences. Des renseignements additionnels s’y retrouvent maintenant, comme le mode d’audience (p. ex. en personne, par téléconférence ou par vidéoconférence) et la façon d’accéder à une audience donnée (p. ex. en s’inscrivant à l’avance ou à l’aide d’un lien préétabli).

7. Systèmes de dépôt électronique de documents et outils pratiques liés à ceux-ci

Au début de la pandémie, plusieurs tribunaux ont dû se fier aux courriels pour permettre aux avocats et aux justiciables non représentés de déposer des documents sans devoir se présenter à la cour, créant un fardeau sur les systèmes électroniques et le personnel judiciaire. Certains tribunaux ont aussi établi des points de services centralisés pour permettre le dépôt de documents en personne à l’extérieur des installations judiciaires, ce qui exigeait tout de même que le personnel judiciaire traite ces documents à la main.

Plusieurs tribunaux ont maintenant adopté des systèmes de dépôt électronique des documents qui permettent aux avocats et aux justiciables non représentés de déposer une multitude de documents par voie virtuelle et qui automatisent certaines étapes liées au traitement de ces documents. Ceci contribue à augmenter l’efficacité et à réduire les délais de traitement. Les plateformes de dépôt électronique peuvent varier d’un ressort à l’autre et comprendre des fonctionnalités telles le dépôt en ligne de formulaires judiciaires ou de documents de preuve, de même que le partage de documents entre les officiers judiciaires et les parties. Certains ressorts ont aussi adopté des systèmes de gestion d’instance électronique, ou songent à le faire.

Pour faciliter l’utilisation de ces nouveaux systèmes, les tribunaux ont aussi développé des ressources connexes comme des portails, des avis ou des guides pratiques sur le dépôt électronique.

8. Séances de formation et démonstrations pratiques

En vue de promouvoir la sensibilisation, l’acceptation et l’utilisation efficace de nouvelles technologies comme les plateformes d’audiences virtuelles et les systèmes de dépôt électronique de documents, plusieurs tribunaux ont offert des séances virtuelles de formation, de portes ouvertes ou de démonstrations pratiques destinées aux professionnels juridiques et à d’autres parties prenantes concernées.

9. Consultation et collaboration avec les parties prenantes

Afin de promouvoir un virage efficace et inclusif vers les audiences virtuelles et les services virtuels, plusieurs tribunaux se sont engagés dans un processus de consultation continu avec les parties prenantes affectées, y compris les professionnels juridiques et les représentants accrédités des médias. Dans certains cas, ceci a eu lieu par l’entremise de comités ou de groupes de travail nouvellement créés ou par voie de discussions ad hoc. Dans d’autres cas, les tribunaux ont pu profiter de l’existence de forums existants — comme les comités de liaison entre la magistrature et le barreau ou les conférences multidisciplinaires périodiques — pour identifier les défis émergents et y trouver des solutions pratiques.


ANNEXE : RESSOURCES ET OUTILS DE RÉFÉRENCE SUR LES AUDIENCES ET LES SERVICES JUDICIAIRES VIRTUELS

Les ressources externes répertoriées ci-dessous visent à fournir un aperçu détaillé des outils disponibles pour appuyer les tribunaux partout au Canada dans leurs efforts pour promouvoir un accès virtuel aux audiences et aux services judiciaires, tant pendant qu’après la pandémie. Toutefois, cette liste n’est pas nécessairement exhaustive. Les ressources sont répertoriées dans leur(s) langue(s) officielle(s) de disponibilité, et sont susceptibles de changer fréquemment alors que les tribunaux et d’autres intervenants cherchent à les mettre à jour en fonction de situations évolutives et de leçons apprises.

PAGES WEB ET PORTAILS DE RESSOURCES LIÉS À LA COVID-19

En date de septembre 2021

National

·         Cour suprême du Canada / Supreme Court of Canada

·         Cour d’appel fédérale / Federal Court of Appeal

·         Cour fédérale / Federal Court

·         Cour canadienne de l’impôt / Tax Court of Canada

·         Cour d’appel de la cour martiale du Canada / Court Martial Appeal Court of Canada

Alberta

·         Court of Appeal

·         Court of Queen’s Bench

·         Provincial Court

Colombie-Britannique

·         Court of Appeal

·         Supreme CourtIndex (PDF)

·         Provincial Court

 

Ile-du Prince-Édouard

·         Court of Appeal

·         Supreme Court

·         Provincial Court

 

Manitoba

·         Tous les niveaux de tribunaux / All levels of court/

 

 

Nouveau-Brunswick

·         Cour d’appel / Court of Appeal

·         Cour du Banc de la Reine / Court of Queen’s Bench

·         Cour provinciale / Provincial Court

Nouvelle-Écosse

·         All levels of court

 

Nunavut

·         Tous les niveaux de tribunaux / All levels of court

 

Ontario

·         Cour d’appel / Court of Appeal

·         Cour supérieure de justice / Superior Court of Justice  

·         Cour de justice de l’Ontario / Ontario Court of Justice/

 

Québec

·         Cour du Québec / Court of Quebec

·         Cour supérieure du Québec/    Superior Court of Québec

·         Cour d’appel du Québec / Court of Appeal of Quebec

 

Saskatchewan

·         Court of Appeal

·         Court of Queen’s Bench

·         Provincial Court

Terre-Neuve et Labrador

·         Court of Appeal

·         Supreme Court

·         Provincial Court

Territoires du Nord-Ouest

·         Tous les niveaux de tribunaux / All levels of court

 

Yukon

·         Court of Appeal

·         Superior Court

·         Territorial Court

                                                                          

Conseil des tribunaux administratifs canadiens

·         Répertoire des ressources sur la COVID-19 / COVID-19 Resource Repository

 

                                     

GUIDES SUR LES PLATEFORMES VIRTUELLES  

Zoom

·         Cour fédérale - Guide de l’utilisateur à l’intention des participants / Virtual hearings – User Guide for Participants

·         Cour de justice de l’Ontario Guide d’utilisation Zoom pour les audiences virtuelles / Zoom User Guide for Remote Hearings

·         Ontario – Tribunal du Barreau – Lignes directrices pour les audiences tenues via Zoom / Zoom Hearing Guidelines

·         Association du Barreau canadien (division Colombie-Britannique) Best Practices in a Zoom Courtroom

·         Zoom how-to video tutorials

Microsoft Teams

·         Cour d’appel du Québec –Conditions techniques / Technical Conditions

·         Justice Québec – Audiences par moyens technologiques (Teams) / Hearings Conducted through Technological Means (Teams)

·         Cour provinciale de la Colombie-Britannique – Virtual Proceedings

·         Association du Barreau canadien (division Colombie-Britannique) – Using MS Teams in Court Proceedings

·         Association du Barreau canadien (division Colombie-Britannique) – Using MS Teams in Court Proceedings via Telephone

·         How to attend Court in Manitoba using Microsoft Teams

·         Microsoft Teams video training

Cisco WebEx

·         Cour d’appel de l’Alberta –

-       Connecting and Attending an Electronic Hearing Guide – For Counsel and Self-Represented Litigants

-       Remote Hearing Protocol & Troubleshooting – Instructions and Etiquette Guide

·         Webex Help Center

JVN/ WebRTC

·         Tribunaux de l’Ontario – Salle d’audience virtuelle du Réseau vidéo pour la justice – Manuel d’utilisation WebRTC / Virtual Hearing Room – JVN WebRTC Manual/

·         Tribunaux de l’Ontario WebRTC – Trucs de dépannage / JVN WebRTC Virtual Hearing Room: Trouble Shooting Tips

 

GUIDES SUR LES AUDIENCES VIRTUELLES

 

Pour les avocats et

les justiciables

National

·         Cour fédérale Audiences électroniques / General Policy Statement re: Virtual Hearings

·         Cour fédérale – Audiences virtuelles à la Cour fédérale – Guide de l’utilisateur à l’intention des participants / Virtual hearings – User Guide for Participants

 

Alberta

·         Cour d’appel – Connecting and Attending an Electronic Hearing Guide

·         Cour du Banc de la Reine – Remote Hearing Protocol

·         Cour provinciale – Conduct Guide for Remote Appearances

 

Colombie-Britannique

·         Cour d’appel – Videoconference Proceedings

·         Cour suprême – Remote Video Conference Hearings

·         Cour provinciale – Virtual Proceedings

 

Manitoba

·         Cour du Banc de la Reine et Cour provinciale – Les audiences virtuelles / Virtual Courts

 

Nouvelle-Écosse

·         Tous les niveaux de tribunaux – Virtual Court

 

Ontario

·         Cour d’appel – Directives de pratique et avis relatifs à la COVID-19 / Practice Direction Regarding Proceedings During the COVID-19 Pandemic

·         Cour supérieure de justice – Guide pratique des audiences virtuelles / Guide to Virtual Hearings

·         Cour de justice Guides sur les audiences à distance / Remote Hearings Guides

Québec

·         Cour d’appel – Salles pour les audiences virtuelles / Virtual Courtrooms

·         Justice Québec – Audiences tenues en salles virtuelles / Courtroom hearings held in virtual rooms

 

 

Pour le public et

les médias

National

·         Cour d’appel fédérale – L’accès des membres du public et des médias aux audiences durant la pandémie de COVID-19 / Public and media access to hearings during the COVID-19 pandemic

·         Cour fédérale – Audiences virtuelles à la Cour fédérale – Guide de l’utilisateur à l’intention du public et des médias / Virtual hearings – User Guide for the Public and Media

Alberta

·         Cour d’appel – Guide for viewing electronic hearings for public and media

Colombie-Britannique

·         Cour supreme – Notice to Media and the Public Regarding Access to Court Proceedings

·         Cour provinciale – Media Access to Court Proceedings During the COVID-19 Pandemic

Ile-du-Prince-Édouard

·         Tous les tribunaux – Access to the Court Proceedings during the COVID-19 pandemic

Manitoba

·         Tous les tribunaux – Public Viewing/ Attendance at Virtual Hearings

Nouvelle-Écosse

·         Tous les tribunaux – Media Access to the Courts during the Pandemic

Ontario

·         Cour supérieure de justice – Accès du public et des médias aux audiences virtuelles de la CSJ / Public and Media Access to SCJ Virtual Hearings

·         Cour de justice de l’Ontario – Accès aux instances judiciaires pour les médias et le public / Public and Media Access to Court Proceedings

Yukon

·         Tous les tribunaux – Notice to Media

OUTILS DE RÉFÉRENCE ET DE PRATIQUE

Pratiques exemplaires en matière d’audiences virtuelles

·         Cour fédérale Conseils pratiques pour les audiences virtuelles / Practice Tips for Remote Hearings

·         Cour fédérale: PowerPoint Introduction aux meilleures pratiques sur Zoom / Introduction to Zoom Best Practices

·         Cour d’appel fédérale Pratiques exemplaires: auditions virtuelles sur Zoom / Best Practices: Zoom Virtual Hearings

·         Ontario – Groupe de travail sur les audiences électroniques Pratiques exemplaires pour les audiences tenues à distance / Best Practices for Remote Hearings (2nd edition)

·         Cour supérieure de justice de l’Ontario – Étiquette et pratiques exemplaires pour les audiences à distance / Best Practices and Etiquette for Remote Hearings

·         Association du Barreau canadien (division Colombie-Britannique) – Best Practices in Virtual Hearings

·         Conseil des tribunaux administratifs canadiens Répertoire des ressources sur la COVID-19 / COVID-19 Resource Repository – voir Lignes directrices/Meilleures pratiques et Meilleures pratiques et ressources internationales

·         Tribunal de la sécurité sociale – Best Practices for Remote Hearings

États-Unis

·         American Bar Association – Advocacy Through the Computer Screen: Best Practices for Remote Advocacy

·         American College of Trial Lawyers –

o   Remote Proceeding Advocacy

o   Interim Guidelines – Conducting Remote Hearings by Use of Remote Video

o   Interim Guidelines on Conducting Non Jury Trials by Use of Remote Video

o   Guidelines on Conducting Appellate Arguments by Use of Remote Video

o   Guidelines on Conducting Remote Video Depositions and Examinations for Discovery

o   Mastering Zoom Advocacy – Interim Guidelines

·         National Centre for State Courts –

o   Joint Technology Committee Managing Evidence for Virtual Hearings

o    Civil Justice Improvements Committee – Remote Conferencing – Findings and Recommendations

·         National Institute for Trial Advocacy – Best Practices for Remote Hearings (podcast)

·         Southeast Louisiana Legal Services – Tips for Videoconferenced Court Hearings

Royaume-Uni Judiciary of England and Wales

o    Civil Justice in England and Wales: Protocol Regarding Remote Hearings

o    Remote Hearings in the Family Justice Systems: Reflections and Experiences

Listes d’audiences

National

·         Cour suprême du Canada – Audiences prévues / Scheduled Hearings

·         Cour fédérale –Calendrier des audiences / Calendar of Hearings

Alberta - Cour d’appel – Current Hearings List

Colombie-Britannique

·         Cour d’appel – Hearing List

·         Cour suprême – Hearing List

·         Cour provinciale – Hearing List

 

Ile-du-Prince-Édouard – Cour d’appel – Schedule

 

Manitoba

·         Cour d’appel et Cour du Banc de la Reine – Hearing List

·         Cour provinciale – Courtroom Assignment Lists

 

Nouveau-Brunswick - Cour d’appel – Le rôle pour la session / List of Cases

Nouvelle-Écosse – Tous les tribunaux – Docket List

Ontario – Tous les tribunaux – Les rôles d’audience / Court Lists (Dockets)

Québec – Tous les tribunaux – Extraits des rôles d’audience / Docket List

Saskatchewan - Cour d’appel – Court Schedule

Terre-Neuve et Labrador - Cour provinciale – Docket List

Territoires du Nord-Ouest – Tous les tribunaux – Docket List

Yukon - Cour suprême - Dockets

Systèmes et outils pratiques pour le dépôt électronique de documents

National

·         Cour suprême du Canada – Lignes directrices pour la préparation des documents à déposer à la Cour suprême du Canada / Guidelines for Preparing Documents

·         Cour d’appel fédérale – Exigences et recommandations visant les documents déposés par voie électronique a la Cour d’appel fédérale / Requirements and Recommendations for Filing Electronic Documents

·         Cour fédérale –

·         Dépôt électronique / E-Filing Portal – comprend un lien vers le Système de dépôt électronique de la Cour fédérale / Electronic Filing System

·         Ressources – dépôt électronique / E-Filing Resources

 

·         Cour canadienne de l’impôt –

·         Dépôt en ligne –Avis d’appel / Demande de prolongation du délai / Notice of Appeal/Application to Extend Time / Autres documents / Other documents

 

Alberta

·         Cour d’appel – Notice – Mandatory Electronic Filing

·         Cour d’appel – Practice Direction – Electronic Filing

·         Cour du Banc de la Reine – Guidelines for Documents Filed by Email or Digital Upload

 

Colombie-Britannique

·         Cour d’appel – Notice Regarding Modified Filing Directions in Civil and Criminal Appeals

·         BCEID information

 

 

Ontario

·         Cour d’appel – Lignes directrices sur le dépôt de documents électroniques a la Cour d’appel de l’Ontario / Guidelines for Filing Electronic Documents

·         Cour supérieure de justice – Dépôt en ligne de documents liés a une instance civile / File civil case documents online

 

Québec

·         Cour d’appel – Le greffe numérique / Digital Office

·         Cour supérieure et Cour du Québec – Le greffe numérique / Digital Office

Saskatchewan – Cour d’appel eFiling

 

Politiques sur l’accès du public et des médias et sur l’utilisation de dispositifs de communication électronique en salle de cour

National

·         Cour suprême du Canada – Avis concernant l’accessibilité / Terms and Conditions voir Diffusions Web - restrictions

·         Cour d’appel fédérale – Lignes directrices sur l’accès du public et des médias / Guidelines on Public and Media

·         Cour fédérale – Lignes directrices sur l’accès du public et des médias / Policy on Public and Media Access

Alberta

·         Cour d’appel – Policy on the Use of Electronic Devices in Courtrooms

·         Cour du Banc de la Reine – Public and Media Access

Colombie-Britannique

·         Cour d’appel – Policy on Use of Electronic Devices in Courtrooms

·         Cour d’appel Media

·         Cour suprême – Media Access

·         Cour provinciale – Media

 

Manitoba

·         Tous les tribunaux – Renseignements pour les médias / Information for Media

Nouvelle-Écosse

·         Tous les tribunaux – Guidelines re: Media and Public Access

Ontario

·         Cour de justice de l’Ontario – Protocole sur l’utilisation de dispositifs de communication électronique dans la salle d’audience / Protocol Regarding the Use of Electronic Communication Devices in Court Proceedings

·         Cour supérieure de justice - Directive de pratique provinciale consolidée / Consolidated Provincial Practice Direction  – voir la section D

Québec

Cour d’appel – Lignes directrices concernant l’utilisation des technologies en salle d’audience / Guidelines Concerning the Use of Technological Devices in Courtrooms

Terre-Neuve et Labrador

·         Cour suprême – A Guide to Accessing Court Proceedings and Records for the Public and Media

Territoires du Nord-Ouest

·         Cour suprême – Policy on the Use of Electronic Devices in the Courtroom  

Interdictions de publication

·         Cour suprême du Canada – Ordonnances de non-publication et autres restrictions / Publication Bans and Other Limitations of Access

·         Cour suprême de Colombie-Britannique – Publication Bans

·         Cour supérieure de justice de l’Ontario- Directive de pratique provinciale consolidée / Consolidated Provincial Practice Direction – voir Section F

·         Tribunaux de Saskatchewan – Discretionary Publication Ban Application (formulaire électronique)

Accès aux enregistrements audio ou digitaux des procédures judiciaires

·         Cour suprême du Canada – Consultation de documents, des photographies et des enregistrements de la Cour / Access to Court Documents, Photographs and Recordings

·         Cour fédérale – Avis à la communauté juridique / Pilot Project for Access to Digital Audio Recordings/

·         Cour d’appel de la cour martiale du Canada Accès aux enregistrements audionumériques des audiences / Access to Digital Audio Recordings of Proceedings

·         Cour provinciale de l’Alberta– Policy for Access to Court Audio Recordings

·         Cour de justice de l’Ontario – Politique sur l’accès aux enregistrements sonores numériques / Policy Regarding Access to Digital Audio Recordings