NOMBRE DE JUGES DE NOMINATION FÉDÉRALE À COMPTER DU 1 OCTOBRE 2024
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Canada Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour Suprême 9 0 9 5 0 Cour d'appel fédérale 15 4 19 9 0 Cour fédérale 38 4 42 20 5 Cour canadienne de l'impôt 19 3 22 6 6
Alberta Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 15 5 20 13 0 Banc du Roi 76 16 92 41 3
Colombie-Britannique Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 12 10 22 14 3 Cour suprême 91 18 109 54 4
Île-du-Prince-Edouard Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 3 1 4 1 0 Cour suprême 5 1 6 3 0
Manitoba Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 8 4 12 8 0 Banc du Roi- 1e inst. 22 2 24 7 0 Banc du Roi - Famille 12 2 14 1 1
Nouveau-Brunswick Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 6 4 10 4 0 Banc du Roi- 1e inst. 13 5 18 4 1 Banc du Roi - Famille 11 4 15 12 0
Nouvelle-Écosse Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 8 2 10 5 0 Cour suprême 25 5 30 11 1 Division de la Famille 15 3 18 10 1
Nunavut Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour de justice 6 0 6 3 1
Ontario Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 22 9 31 17 0 Cour supérieure de justice 214 67 281 136 11 Cour de la famille 50 13 63 46 3
Québec Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 22 7 29 11 1 Cour supérieure 149 44 193 84 6
Saskatchewan Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 8 2 10 4 0 Banc du Roi 33 10 43 20 5
Terre-Neuve-et-Labrador Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour d'appel 6 1 7 4 0 Cour suprême 25 3 28 14 0
Territoires du Nord-Ouest Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour suprême 4 0 4 4 0
Yukon Court Nombre total de juges siégeants Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants Cour suprême 3 0 3 3 0
Total Court Nombre total de juges en fonction Juges surnuméraires Grand Total Nombre total de femmes Nombre de postes vacants TOTAL 945 249 1194 574 52
*Veuillez noter que 22 nouveaux postes ont été ajoutés suite à l’adoption récente de législation:
Cour d’appel fédérale – 1 poste,
Cour canadienne de l’impôt – 1 poste,
Cour supérieure de l’Ontario – 9 postes,
Cour d'appel du Québec - 1 poste,
Cour du Banc du Roi de l’Alberta – 2 postes,
Cour suprême de la Colombie-Britannique – 3 postes,
Cour de justice du Nunavut – 1 poste,
Banc du Roi du Nouveau-Brunswick - poste de Juge en chef adjoint/e (transfert d'un poste de juge puisne),
Cour du Banc du Roi de la Saskatchewan – 3 postes (1 poste de juge en chef associé/e, 2 postes de juge puisnés).
Date de modification : 2024-10-01
