Commissariat à la magistrature fédérale Canada

Rôle et activités

Créé par une loi du Parlement du Canada en 1978, le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a pour mandat de protéger l'indépendance des juges et de leur assurer toute l'autonomie nécessaire vis-à-vis le ministère fédéral de la Justice. Il doit également promouvoir l'administration de la justice au Canada et soutenir la magistrature fédérale.

Dans son rôle de soutien de la magistrature fédérale, le Commissariat doit respecter trois grandes priorités :

  • protéger l'indépendance des juges;
  • rendre le travail de la magistrature plus efficace grâce à la technologie; et
  • appuyer les activités de la magistrature et fournir des services administratifs centralisés à l'intention des juges.

La Loi sur les juges prévoit la désignation d'un haut fonctionnaire du Commissariat au poste de commissaire à la magistrature fédérale.  Les devoirs et les fonctions du commissaire consistent notamment à agir comme délégué du ministre de la Justice en ce qui concerne l'administration de la partie 1 de la Loi sur les juges. Cette partie porte sur les conditions de nomination, la limite d'âge et les traitements accordés aux juges de nomination fédérale.

Par ailleurs, le CMF comporte un secrétariat des nominations qui administre 17 comités consultatifs chargés d'évaluer les candidatures aux postes de juges de nomination fédérale. Le ministre de la Justice a également confié au CMF le mandat d'administrer le processus enclenché par la constitution du Comité de sélection des nominations à la Cour suprême du Canada afin d'évaluer les candidatures à la Cour suprême du Canada.

Également, la section du Recueil des décisions des Cours fédérales du CMF est chargée de choisir et de publier dans les deux langues officielles les décisions de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale. L'intranet du CMF, appelé JUDICOM, offre aux juges le courrier électronique et le système de conversation à accès restreint et sécurisé, ainsi qu'une bibliothèque virtuelle. Le CMF offre aussi la formation linguistique dans les deux langues officielles aux juges qui désirent suivre ce programme. Enfin, le CMF coordonne les initiatives se rapportant au rôle de la magistrature canadienne en ce qui concerne la coopération internationale.