Aperçu du régime de nomination à la magistrature fédérale

Introduction

Le régime de nomination à la magistrature fédérale a été mis en place en 1988. Des changements y sont apportés selon l’expérience acquise. Le Guide pour candidats explique la procédure que prévoit ce régime avec les changements apportés à ce jour; il s’adresse aux personnes intéressées à poser leur candidature ou à proposer des candidats et candidates à la magistrature fédérale.

Le Guide s’applique à la nomination des juges des cours supérieures de chaque province et territoire, les cours d’appel, la Cour d’appel fédérale, la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l’impôt.

IMPORTANT :

  • Le processus de demande de nomination et les documents requis ont été mis à jour en octobre 2016.
  • Tous les candidats qui désirent poser leur candidature à la magistrature fédérale DOIVENT remplir le Questionnaire d'octobre 2016, le Formulaire d’autorisation et le Formulaire de consentement à la vérification des antécédents dans le cadre du nouveau processus de demande de nomination.
  • Il est obligatoire d’utiliser le Questionnaire d'octobre 2016, le Formulaire d’autorisation et le Formulaire de consentement à la vérification des antécédents pour présenter une nouvelle demande, MÊME SI un candidat ou un juge d’une cour provinciale ou territoriale a déjà posé sa candidature.
  • Nous vous prions de NE PAS fournir de lettres de recommandation ou de curriculum vitæ distinct.

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada a mis à votre disposition sur son site web les formulaires qui vous permettront de poser votre candidature en bonne et due forme. Avant de remplir et de nous retourner ces formulaires, nous vous invitons à consulter tous les chapitres du Guide pour candidats concernant le Régime gouvernant une demande de nomination et les Considérations associées à une demande de nomination.

Pour de plus amples renseignements, veuillez vous adresser à:

Directrice exécutive, Nominations à la magistrature,
Commissariat à la magistrature fédérale Canada,
99, rue Metcalfe, 8e étage,
Ottawa (Ontario) K1A 1E3
Téléphone (613) 992-9400
1-877-583-4266 (sans frais)
Télécopieur (613) 941-0607