Nominations à la magistrature fédérale

Introduction

Le régime de nomination à la magistrature fédérale a été mis en place en 1988. Des changements y sont apportés selon l'expérience acquise. Le présent document expose la procédure que prévoit ce régime avec les changements apportés à ce jour; il s'adresse aux personnes intéressées à poser leur candidature ou à proposer des candidats et candidates à la magistrature fédérale.

La présente politique s'applique à la nomination des juges des cours supérieures de chaque province et territoire, la Cour d'appel fédérale, la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt.

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada a mis à votre disposition sur son site web les formulaires qui vous permettront de poser votre candidature en bonne et due forme. Avant de remplir et de nous retourner ces formulaires, nous vous invitons à consulter tous les chapitres de ce document, y compris celui concernant le régime de la nomination à la magistrature fédérale et les considérations associées à une demande de nomination.

Des questions pour information additionnelle doivent être adressées à la Directrice exécutive, Nominations à la magistrature, Commissariat à la magistrature fédérale Canada, 99 rue Metcalfe, 8ième étage, Ottawa (Ontario) K1A 1E3. Téléphone (613) 992-9400 ou 1-877-583-4266 (sans frais). Télécopieur (613) 941-0607.