Aperçu du Recueil des décisions des Cours fédérales

Cour fédérale / Cour d'appel fédérale

La Cour fédérale du Canada a été instituée en 1971 pour succéder à la Cour de l'Échiquier du Canada, qui avait été créée en 1875.

Parmi les principales raisons invoquées pour l'établissement du nouveau tribunal, mentionnons la prolifération des offices fédéraux et l'idée qu'il fallait un tribunal national pour contrôler les décisions des tribunaux administratifs. Lors d'une intervention à la Chambre des communes au moment de l'étude de la loi visant à créer le nouveau tribunal, le ministre de la Justice, John Turner, a déclaré que la Cour fédérale favoriserait un équilibre entre les droits du citoyen et ceux de l'État, en atténuant le sentiment d'aliénation et la distance qui sépare le citoyen du pouvoir décisionnel.

La Loi sur la Cour fédérale a été modifiée par la Loi sur le Service administratif des tribunaux judiciaires, qui est entrée en vigueur le 2 juillet 2003. Les deux Sections de la Cour fédérale sont devenues une cour d'appel distincte, portant le nom de « Cour d'appel fédérale », et une cour de première instance, portant le nom de « Cour fédérale ». Le titre abrégé de la Loi est maintenant la Loi sur les Cours fédérales. Pour refléter ces changements législatifs, le Recueil des arrêts de la Cour fédérale, qui est le recueil officiel des deux Cours, porte maintenant le nom de « Recueil des décisions des Cours fédérales » depuis la publication du Volume 1 de 2004. En même temps, on a adopté la référence « R.C.F. » pour éviter toute confusion avec la nouvelle citation neutre utilisée par la Cour fédérale.

La compétence de la Cour fédérale s'étend non seulement au contrôle judiciaire, mais aussi aux actions dans lesquelles la Couronne est demanderesse ou défenderesse, au droit maritime, aux douanes, aux relations du travail, au droit régissant la propriété intellectuelle—brevets, droit d'auteur, marques de commerce et dessins industriels—, et en matière de citoyenneté et d'immigration. La Cour d'appel fédérale entend les appels de la Cour fédérale et de la Cour canadienne de l'impôt, et elle a compétence pour connaître des demandes de contrôle judiciaire visant les offices fédéraux énumérés à l'article 28 de la Loi sur les Cours fédérales.

Recueil des décisions des Cours fédérales

Arrêtiste en chef

Le Recueil des décisions des Cours fédérales est le recueil officiel des décisions de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale. Il est publié en vertu de l'article 58 de la Loi sur les Cours fédérales, qui prévoit que le ministre de la Justice nomme ou désigne au poste d'arrêtiste en chef une personne chargée d'éditer le Recueil. Selon cet article, ne sont publiés dans le Recueil que les décisions ou les extraits de décisions considérés par l'arrêtiste en chef comme présentant suffisamment d'importance ou d'intérêt.

Comité consultatif

L'article 58 prévoit que le ministre « peut aussi nommer un comité de cinq personnes au plus pour conseiller l'arrêtiste ». Un tel comité consultatif a été constitué fin 1999. Les membres actuels de ce comité sont les suivants : Suzanne Thibaudeau, c.r., de Montréal; et l'avocat torontois Lorne Waldman du cabinet Waldman & Associates. L'arrêtiste en chef peut avoir recours à ces éminents avocats pour l'aider dans le processus de sélection pour les affaires qui relèvent de leur compétence particulière.

Site Web du Recueil des décisions des Cours fédérales

Le site Web du Commissariat à la magistrature fédérale Canada rend disponibles tout à fait gratuitement les décisions de la Cour d'appel fédérale et de la Cour fédérale publiées dans le recueil officiel, dans leur intégralité ou sous forme de fiche analytique. Cette collection remonte à 1993. Une version intégrale du Recueil est également disponible en PDF sur le site pour les années 2007 et suivantes.